Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
II : Notion de monopole
III : Relations avec les autres règles européennes
Section 2 : Portée de l'obligation
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
68. Marchandises européennes.
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Selon l'article 37 TFUE, les États membres doivent aménager leurs monopoles nationaux qui présentent un caractère commercial afin d'exclure toute discrimination dans l'approvisionnement ou les débouchés. Le texte vise uniquement le monopole ayant pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible d'être l'objet de concurrence et d'échanges entre les États membres, et de jouer un rôl …
