Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial

        • Section 1 : Champ d'application

          • I : Marchandises européennes

          • II : Notion de monopole

          • III : Relations avec les autres règles européennes

        • Section 2 : Portée de l'obligation

68. Marchandises européennes.

Mis à jour le 30 décembre 2015 • 1 minute de lecture

Selon l'article 37 TFUE, les États membres doivent aménager leurs monopoles nationaux qui présentent un caractère commercial afin d'exclure toute discrimination dans l'approvisionnement ou les débouchés. Le texte vise uniquement le monopole ayant pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible d'être l'objet de concurrence et d'échanges entre les États membres, et de jouer un rôl …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes