Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les dispositions de l'article 45 TFUE, relatives à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union, concernent exclusivement les activités salariées, celles relatives à la liberté d'établissement ou de prestation de services ne visant que les activités non salariées. La relation de travail au sens de l'article 45 se caractérise par l'existence d'un lien de subordination : une personne acc …

Libre circulation des travailleurs.

V. MAUBLANC, La compatibilité du régime fiscal conventionnel des travailleurs frontaliers avec la libre circulation des travailleurs, RMCUE, 2000, nº 440, 479 ; TOUBOUL, Le principe de non-discrimination et les travailleurs frontaliers, RMCUE, 2002, nº462, 619 ; DRIGUEZ, Le détachement des travailleurs après la directive sur les services, Europe, juin 2007, étude 14 ; JORENS, Le détachement des travailleurs en droit européen, JDE, avril 2011, 91 ; BARNARD, EU Employment Law, Cambridge University Press, 2012 ; TEYSSIÉ, Droit européen du travail, LexisNexis, 2013 ; THUSING, European labour law, Hart Publishing, 2013.

Les dispositions de l'article 45 TFUE, relatives à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union, concernent exclusivement les activités salariées, celles relatives à la liberté d'établissement ou de prestation de services ne visant que les activités non salariées. La relation de travail au sens de l'article 45 se caractérise par l'existence d'un lien de subordination : une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération . Ce n'est donc pas dans la nature de la rémunération - salaire ou contrepartie économique - que réside le critère de distinction entre les deux situations, mais dans le caractère indépendant ou non de l'activité exercée. 

Ainsi, le déplacement temporaire de travailleurs, envoyés vers un autre État membre pour y effectuer des travaux dans le cadre d'une prestation de services exécutée par leur employeur, relève de la libre prestation de services dans la mesure où ces travailleurs retournent dans leur pays d'origine après l'accomplissement de leur mission, sans accéder à aucun moment au marché de l'emploi de l'État membre d'accueil . Il en est de même de l'activité qui consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition, contre rémunération, de la main-d'œuvre qui reste au service de cette entreprise sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'utilisateur . En revanche, une entreprise de mise à disposition de main-d'œuvre, bien que prestataire de services au sens du Traité, exerce des activités qui ont précisément pour objet de faire accéder des travailleurs au marché de l'emploi de l'État membre d'accueil . De même, la réglementation relative à l'imposition du travailleur salarié qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d'un employeur en contrepartie d'une rémunération et qui se trouve donc dans une relation de travail salarié, caractérisée par un rapport de subordination et le paiement d'une rémunération en contrepartie des prestations effectuées, relève des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs . 

En cas de conflit d'interprétation entre la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et la directive spécifique 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la seconde prévaut . Selon la Cour, pour établir si une relation contractuelle peut être qualifiée de mise à disposition de main-d'œuvre au sens la directive 96/71, il convient de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l'État membre d'accueil est ou non l'objet même de la prestation de services sur laquelle porte la relation contractuelle. Le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l'exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ou la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu'il juge utile d'envoyer dans l'État membre d'accueil constituent, en principe, des indices qu'un tel déplacement n'est pas l'objet même de la prestation en cause. En revanche, la circonstance que l'entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité de la prestation avec le contrat ou puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par le prestataire ne permet pas de conclure à l'existence d'une mise à disposition de main-d'œuvre .

CJCE, 15 décembre 2005, Nadin, aff. C-151-04, LawLex200600002333JBJ.

CJCE, 27 mars 1990, Rush Portuguesa c. Office national d'immigration, aff. C-113-89, LawLex200500006806JBJ, RTD eur., 1990, 635, obs. RODIÈRE ; CJUE, 10 février 2011, Vicoplus e. a., LawLex201100000171JBJ, qui précise que le déplacement de travailleurs constitue une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur reste au service de l'entreprise prestataire sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'entreprise utilisatrice, qui se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l'État d'accueil constitue l'objet même de la prestation de services effectuée par l'entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l'entreprise utilisatrice.

CJCE, 17 décembre 1981, Webb, aff. 279-80, LawLex200500006828JBJ, RTD eur., 1982, 75, obs. DRUESNE.

CJCE, 27 mars 1990, Rush Portuguesa c. Office national d'immigration, aff. C-113-89, LawLex200500006806JBJ.

CJUE, 28 février 2013, Helga Petersen, aff. C-544-11, LawLex201300000242JBJ, qui précise en outre que les éventuels effets restrictifs de la réglementation en cause sur la libre prestation de services des employeurs établis dans un autre État membre ne peuvent être examinés de manière autonome dans le cadre de l'article 56 TFUE dès lors qu'ils sont la conséquence inéluctable de l'entrave à la libre circulation des travailleurs engendrés par cette réglementation.

CJCE, 19 juin 2008, Commission c. Luxembourg, aff. C-319-06, LawLex200800000992JBJ.

CJUE, 18 juin 2015, Martin Meat, aff. C-586-13, LawLex201500000781JBJ.

Droit européen des affaires

86. Libre circulation des travailleurs.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

86. Libre circulation des travailleurs..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

86. Libre circulation des travailleurs.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv