Non-discrimination en raison de la nationalité. | Droit européen des affaires (1.2.1.6.I) • Livv

85. Non-discrimination en raison de la nationalité.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

L'article 18 TFUE, qui consacre le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité , n'a vocation à s'appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit européen pour lesquelles le Traité ne prévoit pas de règles spécifiques relatives à la non-discrimination . Une réglementation compatible avec les articles 49 et 56 TFUE l'est aussi avec l'article 18 TFUE pu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, 14 juillet 1994, n° C-379/92
CJCE, 9 juin 1977, n° 90-76
CJCE, 6e ch., 1 juillet 1993, n° C-20/92
CJCE, 2e ch., 7 septembre 2006, n° C-470/04
CJCE, 6e ch., 26 septembre 1996, n° C-43/95
CJCE, 6e ch., 20 mars 1997, n° C-323/95

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