Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Section 1 : Distinction entre établissement et prestation de services
Section 2 : Caractère subsidiaire de la liberté de prestation de services
Section 3 : Personnes
Section 4 : Activités
Section 5 : Situations purement internes
II : Libre circulation des travailleurs
III : Libre circulation des capitaux
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
85. Non-discrimination en raison de la nationalité.
1 minute de lecture
L'article 18 TFUE, qui consacre le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité , n'a vocation à s'appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit européen pour lesquelles le Traité ne prévoit pas de règles spécifiques relatives à la non-discrimination . Une réglementation compatible avec les articles 49 et 56 TFUE l'est aussi avec l'article 18 TFUE pu …
