Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'exercice d'une activité indépendante peut également prendre la forme d'une simple prestation de services. Le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne consacre des dispositions symétriques à la liberté d'établissement (art. 49 et s.) et de prestation de services (art. 56 et s.). Par renvoi de l'article 62, les mesures destinées à réaliser la liberté de prestation de services sont arrêté …

Libre prestation de services.

La seconde partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne traite de “Non-discrimination et citoyenneté de l'Union”. Est citoyen européen toute personne ayant la nationalité d'un État membre (art. 20). Le Traité prohibe toute discrimination à raison de la nationalité (art. 18 TFUE). L'article 21 ajoute que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La libre circulation des personnes a pour objectif de contribuer à l'établissement d'un marché intérieur, dans lequel les ressortissants des États membres ont la possibilité d'exercer leurs activités économiques en s'établissant ou en exécutant des prestations de services en tout lieu du territoire de l'Union. La libre circulation des personnes est entièrement dominée par la règle du traitement national, selon laquelle les ressortissants des autres États membres doivent recevoir le même traitement que les nationaux et ne subir aucune discrimination, ni directe ni indirecte, en raison de leur nationalité . Ce principe, qui constitue une disposition juridique fondamentale de l'Union , implique la reconnaissance à tous les ressortissants européens du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de tout État membre. Le caractère impératif de la règle de non-discrimination s'impose pour tous les rapports juridiques localisés sur le territoire de l'Union .  Ainsi, dès lors que le siège des sociétés, au sens de l'article 54 TFUE, sert à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat membre, admettre qu'un Etat membre d'établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d'une société est situé dans un autre Etat membre viderait l'article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables .

Au-delà d'un droit d'entrée et de séjour sur le territoire des États de l'Union, le principe de libre circulation confère la possibilité à tout ressortissant d'un État membre d'exercer une activité professionnelle, dans un autre État membre. Toutes les activités économiques sont concernées par l'exercice de ce droit dès lors qu'elles sont exercées contre rémunération.

CJCE, 11 décembre 1985, Commune de Hillegom c. Hillenius, aff. 110-84, Rec. , 3947 ; 28 janvier 1986, Commission c. France, aff. 270-83, LawLex200500007110JBJ; 18 juin 1985, Steinhauser c. Ville de Biarritz, aff. 197-84, LawLex200900003311JBJ. 

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, aff. 2-74, LawLex200400003482JBJ; 28 avril 1977, Thieffry, aff. 71-76, LawLex200500007852JBJ.

CJCE, 12 décembre 1974, Walrave c. Association Union cycliste internationale, aff. 36-74, LawLex200400003481JBJ; 6 octobre 1981, Broekmeulen c. Huisarts Registratie Commissie, aff. 246-80, Rec., 2311.

CJUE, 25 février 2021, Novo Banco SA, aff. C-712/19, LawLex202100000574JBJ, Europe 2021, 128, obs. BRUYAS ; RTD eur. 2021, 761, obs. BERROD.

Principe du traitement national.

V. CARLIER, La libre circulation des personnes dans et vers l'Union européenne, Jour. dr. eur., 2013, 103 ; CARLIER et VAN MALLEGHEM, La libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Journ. dr. eur., 2021, 183.

Le droit d'établissement est une composante de la libre circulation des personnes qui se situe au-delà de la libre circulation des marchandises car le jeu des échanges commerciaux n'est plus seul en cause. Liberté fondamentale , indispensable à la constitution du marché intérieur, la liberté d'établissement concerne le développement même des entreprises. 

Le droit d'établissement vise une installation stable dans un État membre autre que celui dont l'intéressé est originaire. Deux situations sont envisageables : la création d'une entreprise nouvelle dans l'État membre d'accueil et celle d'une activité secondaire, qui n'implique pas un transfert total d'activité. Ce droit implique la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de l'Union des ressortissants des États membres désireux de s'établir dans un autre État membre. Il en résulte que le titre de séjour délivré ne peut être que déclaratif de droits . Au-delà de l'aspect purement professionnel, le principe de non-discrimination implique la reconnaissance de divers droits et avantages au profit des ressortissants européens destinés à favoriser leur intégration dans le pays d'accueil (droit de contracter, d'emprunter, d'ester en justice, de s'affilier à la sécurité sociale, etc.). L'établissement ne se confond pas avec le domicile en droit européen. Le ressortissant d'un État membre peut parfaitement s'établir pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un État membre sans y avoir de résidence permanente.

Enfin, les dispositions relatives à la liberté d'établissement visent non seulement à assurer le bénéfice du traitement national dans l'État membre d'accueil, mais aussi à empêcher que l'État d'origine n'entrave l'établissement de l'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation, répondant à la définition de l'article 54 du Traité , dans un autre État membre.

CJCE, 4 décembre 1986, Commission c. Allemagne, aff. 205-84, LawLex200500008604JBJ; 19 janvier 1988, Gullung, aff. 292-86, LawLex200500006986JBJ; 18 juin 1985, Steinhauser c. Ville de Biarritz, aff. 197-84, LawLex200900003311JBJ.

CJCE, 8 avril 1976, Royer, aff. 48-75, LawLex200500007175JBJ; 3 juillet 1980, Regina c. Pieck, aff. 157-79, Rec., 2171.

V. not., CJCE, 27 septembre 1988, Daily Mail, 81-87, LawLex200500007028JBJ; 18 novembre 1999, C-200-98, LawLex200700000591JBJ; 14 décembre 2000, Algemene Maatscappij voor Investering en Dienstverlening NV, aff. C-141-99, LawLex200500007034JBJ, Europe, 2001, nº 60, obs. IDOT.

Liberté d'établissement.

L'exercice d'une activité indépendante peut également prendre la forme d'une simple prestation de services. Le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne consacre des dispositions symétriques à la liberté d'établissement (art. 49 et s.) et de prestation de services (art. 56 et s.). Par renvoi de l'article 62, les mesures destinées à réaliser la liberté de prestation de services sont arrêtées sur le fondement de l'article 53 qui concerne la liberté d'établissement. Comme le droit d'établissement, celui de libre prestation de services constitue une disposition fondamentale de l'ordre juridique européen .

En dépit de la symétrie des dispositions les régissant, droit d'établissement et libre prestation de services ne doivent pas être confondus. À la différence de l'établissement, la prestation de services n'implique pas un transfert d'activité d'un État membre à un autre, mais exige seulement que le service soit effectué à partir d'un établissement situé dans un État membre à destination d'un autre État membre ou au profit d'un bénéficiaire établi dans un autre État membre. Pour que les principes relatifs à la libre prestation de services soient applicables, il faut donc à la fois qu'un service soit rendu, que le prestataire de services dispose d'un établissement préalable dans l'Union et que la prestation de services s'accompagne d'un franchissement de frontières.

CJCE, 11 avril 2000, Deliège, aff. C-51-96, LawLex200500006753JBJ, RTD eur., 2000, 727, obs. HUGLO.

Droit européen des affaires

74. Libre prestation de services.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

74. Libre prestation de services.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise