Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Ménageant la souveraineté des États, le Traité exclut lui-même du domaine de la liberté d'établissement les activités participant à l'exercice de l'autorité publique et autorise les États membres à appliquer un régime spécial aux étrangers - même ressortissants européens - pour assurer la sauvegarde de leur ordre public. Ces exceptions s'appliquent également, aux termes de l'article 62 TFUE, à la liberté de prestation de services; celle visant les activités participant dans un État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, est rarement invoquée. Comme en matière de libre circulation des marchandises, la jurisprudence a ajouté des dérogations jurisprudentielles fondées sur l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général aux exceptions légales. A ces limites légales et jurisprudentielles spécifiques s'ajoutent celles tirées des principes généraux du droit et de la théorie de l'abus de droit.

96. Exceptions légales et dérogations jurisprudentielles.