Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
Section 3 : Règle de raison
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
96. Exceptions légales et dérogations jurisprudentielles.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
Ménageant la souveraineté des États, le Traité exclut lui-même du domaine de la liberté d'établissement les activités participant à l'exercice de l'autorité publique et autorise les États membres à appliquer un régime spécial aux étrangers - même ressortissants européens - pour assurer la sauvegarde de leur ordre public. Ces exceptions s'appliquent également, aux termes de l'article 62 TFUE, à la …
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