Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Principe d'interdiction
Section 2 : Domaine de la prohibition
II : Mise en œuvre du principe de non-discrimination
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
91. Mesures discriminatoires ou non discriminatoires.
Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Les articles 49 et 56 développent le principe général de non-discrimination posé à l'article 18 TFUE, qui prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité. L'article 61 ajoute que tant que les restrictions à la libre prestation de services ne sont pas supprimées, elles s'appliquent sans distinction de nationalité ou de résidence. Chaque État membre est tenu non seulement d'assurer …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
