Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Principe d'interdiction
Section 2 : Domaine de la prohibition
I : Principe de non-discrimination
B : Entrée et séjour
C : Accès à l'activité
D : Exercice de l'activité
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
92. Assimilation au traitement national.(1)
1 minute de lecture
Selon la Cour de justice , l'article 56 TFUE “impose, en matière de droit d'établissement, le respect de la règle de l'assimilation des ressortissants des autres États membres aux nationaux en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité résultant des législations, réglementations ou pratiques nationales. L'obligation de respecter cette règle concerne toutes les autorités publiques c …
