Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'accès à certaines activités non salariées peut être subordonné au respect de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, justifiées par l'intérêt général, telles que les règles d'organisation , de qualification , de déontologie , de contrôle et de responsabilité à condition qu'elles soient appliquées de manière non discriminatoire . Dès lors, la législation nationale qui impose …

Accès à l'activité.

V. FOUASSIER, Une tentative de simplification et d'amélioration de la législation communautaire - La directive 1999/42/CE relative a la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, RMCUE, 2000, nº 442, 601.

L'accès à certaines activités non salariées peut être subordonné au respect de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, justifiées par l'intérêt général, telles que les règles d'organisation , de qualification , de déontologie , de contrôle et de responsabilité à condition qu'elles soient appliquées de manière non discriminatoire . Dès lors, la législation nationale qui impose une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire enfreint l'article 49 TFUE . En revanche, elle peut prévoir que dans la détermination du bénéfice d'un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d'une dette d'emprunt contractée auprès d'une entité liée, relative à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de cette acquisition ou de cette augmentation, une entité liée à ce contribuable, est intégralement refusée, lorsque cette dette est considérée comme constituant un montage purement artificiel ou faisant partie d'un tel montage, et cela même si cette dette a été contractée à des conditions de pleine concurrence et si le montant de ces intérêts ne dépasse pas celui qui aurait été convenu entre des entreprises indépendantes .

Un régime d'autorisation administrative qui déroge à une liberté fondamentale doit cependant être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire . Pour être considéré comme nécessaire, le régime d'autorisation ne doit pas faire double emploi avec des contrôles déjà effectués dans le même État ou dans un autre État membre . L'obligation de s'inscrire au registre professionnel est justifiée lorsque la mesure ne place pas les sociétés d'autres États membres dans une situation de fait ou de droit désavantageuse . Elle ne doit, toutefois, pas retarder, compliquer ou rendre plus onéreuse la prestation dans l'État d'accueil alors que sont remplies les conditions prévues par la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles applicable pour l'exercice de l'activité concernée . Ainsi, constitue une restriction à la liberté de circulation, la législation nationale qui : 

- sans justification, exige des ressortissants européens une inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, constitue une entrave à la libre circulation ;  

- impose, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, un justificatif d'inscription du concepteur à l'ordre national des architectes ;

- subordonne l'exercice d'une activité artisanale par une entreprise établie dans un autre État membre à son inscription au registre national des métiers lorsque l'examen des conditions d'accès à cette activité a été effectué ; 

- oppose un refus d'inscription au registre du commerce, qui empêche de manière générale la réalisation de certaines fusions transfrontalières ; 

- impose l'immatriculation de véhicules de société appartenant à des sociétés établies dans un autre État membre où ils sont déjà immatriculés  ou limite le nombre de licences de services de location de véhicules de tourisme avec chauffeur à un trentième des licences de services de taxi délivrées pour cette agglomération  ;  

- soumet l'octroi d'une licence pour exercer une activité, telle que l'activité de placement des artistes, aux besoins de placement des artistes ;

- subordonne la création d'un établissement de santé à la délivrance d'une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins du marché ; 

- met en place un système d'approbation préalable des augmentations tarifaires des primes d'assurance ; 

- contraint les opérateurs établis dans un autre État membre désireux de poursuivre des activités de liquidation, d'établissement et de recouvrement de recettes et redevances des collectivités locales de cet État, à disposer d'un montant minimal de capital social entièrement libéré ;

- refuse l'accès partiel à une profession réglementée dans l'État d'accueil à un ressortissant de cet État qui a obtenu dans une autre État membre un titre l'autorisant à exercer dans ce dernier une partie des activités de la profession concernée .

Sont également contraires à l'article 56 TFUE les règles fixées par les associations responsables du football aux niveaux mondial et européen, exerçant en parallèle différentes activités économiques liées à l’organisation de compétitions, qui subordonnent à leur autorisation préalable la création, sur le territoire de l’Union, de compétitions de football interclubs par une entreprise tierce et contrôlent la participation des clubs de football professionnel et des joueurs à de telles compétitions, sous peine de sanctions, lorsqu'elles ne sont pas encadrées par des critères matériels et des modalités procédurales propres à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné .

CJCE, 19 janvier 1988, Gullung c. Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Colmar et de Saverne, aff. 292-86, LawLex200500006986JBJ, inscription à un ordre professionnel.

CJCE, 15 octobre 1987, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football c. Heylens, aff. 222-86, LawLex200400003020JBJ ; 7 mai 1991, Vlassopoulou c. Ministerium für Justiz, aff. C-340-89, LawLex200500007437JBJ ; 7 mai 1992, Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria c. Aguirre Borrell, LawLex200500007094JBJ : production des diplômes attestant de la possession des connaissances nécessaires.

CJCE, 8 juin 2000, République italienne, aff. C-264-99, LawLex200600002238JBJ.

CJCE, 26 septembre 2000, République française, aff. C-225-98, LawLex200500007664JBJ.

CJCE, 3 octobre 2000, Corsten, aff. C-58-98, LawLex200500006502JBJ.

CJCE, 13 décembre 2005, SEVIC Systems AG, aff. C-411-03, LawLex200600002370JBJ.

CJCE, 15 décembre 2005, Nadin, aff. C-151-04, LawLex200600002333JBJ.

CJUE, 1re ch., 8 juin 2023, Prestige and Limousine SL, aff. C-50/21, LawLex202300007547JBJ, Europe 2023, n° 290, obs. IDOT, qui considère qu'une telle réglementation est contraire à l'article 49 TFUE, dès lors qu’il n’est établi ni que cette mesure est propre à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation des objectifs de bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public de cette agglomération ainsi que de protection de son environnement, ni qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

CJCE, 15 juin 2006, République française, aff. C-255-04, LawLex200700000565JBJ. - V. égal. CJCE, 17 juillet 2008, aff. C-389-05, LawLex200900000261JBJ, pour l'obligation d'obtenir une licence dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec un centre agréé qui est un concurrent potentiel.

CJCE, 10 mars 2009, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH c. Wiener Landesregierung, aff. C-169-07, LawLex200900000924JBJ.

CJUE, 7 mars 2013, DKV Belgium SA, aff. C-577-11, LawLex201300000349JBJ, qui condamne un tel système qui oblige les entreprises souhaitant accéder au marché de l'État membre concerné à modifier leurs conditions et tarifs pour satisfaire aux exigences légales, mais aussi à déterminer leur position tarifaire et leur politique commerciale ab initio sans savoir si l'augmentation sera suffisante pour couvrir les frais auxquels elles devront faire face.

CJUE, 10 mai 2012, Duomo Gpa Srl, aff. C-357-10, LawLex201200000734JBJ.

CJCE, 20 mai 1992, Ramrath, aff. C-106-91, LawLex200800000047JBJ. - V. toutefois, CJCE, 19 septembre 2006, Grand-duché de Luxembourg, aff. C-193-05, LawLex200700000520JBJ, qui exclut que l'inscription d'un avocat européen auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil soit subordonnée à une évaluation préalable des connaissances linguistiques dans la mesure où les droits du justiciable sont suffisamment assurés par l'obligation d'exercer sous son titre professionnel d'origine, et par la possibilité pour un État membre d'imposer l'association avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie lorsque sont en cause des activités de représentation et de défense en justice.

CJUE, 27 juin 2013, Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos, aff. C-575-11, LawLex201300001024JBJ : notamment lorsque les différences entre les domaines d'activité sont telles qu'il faudrait suivre une formation complète pour accéder à la réglementation dans l'État d'accueil.

CJUE, 21 décembre 2023, European Superleague Company SL, aff. C-333/21, LawLex202300014832JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 51, obs. JAUNET ; Europe 2024, n° 56 et 66, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 29, obs. BOSCO. - Comp. CJUE, 2e ch., 4 octobre 2024, Fédération internationale de football association (FIFA), aff. C-650/22, LawLex202400007366JBJ, qui retient que l'article 45 TFUE s'oppose à des règles qui ont été adoptées par une association de droit privé ayant pour buts, notamment, de réglementer, d'organiser ainsi que de contrôler le football au niveau mondial, et qui prévoient qu'un joueur professionnel partie à un contrat de travail, auquel est imputée une rupture sans juste cause de ce contrat, et le nouveau club qui l'engage à la suite de cette rupture sont solidairement et conjointement responsables du paiement d'une indemnité due à l'ancien club pour lequel ce joueur travaillait, devant être fixée sur la base de critères tantôt imprécis ou discrétionnaires, tantôt dépourvus de lien objectif avec la relation de travail concernée et tantôt disproportionnés.

CJCE, 28 avril 1977, Thieffry c. Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, aff. 71-76, LawLex200500007852JBJ ; 28 juin 1977, Patrick, aff. 11-77, LawLex201200000857JBJ ; 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, aff. C-55-94, LawLex200500006500JBJ ; CJUE, 3e ch., 11 juillet 2024, Società Italiana Imprese Balneari Srl, aff. C-598/22, LawLex202400005252JBJ.

Solution énoncée par plusieurs arrêts du même jour, dont CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne;  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Grand-Duché de Luxembourg, aff. C-51-08, LawLex201100000917JBJ. La France, visée par cet arrêt, a ainsi modifié le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 pour substituer à l'exigence d'être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire celle d'être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (D. 2011-1309 du 17 octobre 2011, JO 19 octobre 2011) ; V. aussi CJUE, 10 septembre 2015, Commission européenne c. République de Lettonie, République tchèque, Hongrie, aff. C-151-14, LawLex201500001031JBJ, Europe 2015, n° 429, obs. MICHEL.

CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-585/22, LawLex202400007367JBJ.

CJCE, 31 mars 1993, Kraus c. Land Baden-Württemberg, aff. C-19-92, LawLex200500007435JBJ, elle est justifiée dès lors qu'elle remplit certaines conditions concernant son objet limité, son accessibilité, la possibilité d'exercer un recours juridictionnel pour toute décision de refus, la mise à disposition des motifs de cette décision et le caractère proportionné des pénalités appliquées ; CJCE, 20 février 2001, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) c. Administración General del Estado, aff. C-205-99, LawLex200500007039JBJ ; CJUE, 22 octobre 2010, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH, aff. C-338-09, LawLex201000001484JBJ, pour une réglementation nationale exigeant d'un opérateur établi dans un autre État membre et désireux d'obtenir une autorisation d'exploitation d'une ligne régulière de transport de personnes par autobus dans l'État d'accueil, de disposer d'un siège ou d'un autre établissement sur le territoire de ce dernier État ; CJUE, 1re ch., 8 juin 2023, Prestige and Limousine SL, aff. C-50/21, LawLex202300007547JBJ, Europe 2023, n° 290, obs. IDOT, pour une réglementation, qui exige une autorisation spécifique pour exercer l’activité de services de location de véhicules de tourisme avec chauffeur dans une agglomération, qui s’ajoute à l’autorisation nationale requise pour la prestation de services de location de véhicules de tourisme avec chauffeur urbains et interurbains.

CJCE, 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital SL c. Adminstración General del Estado, aff. C-390-99, LawLex200500006050JBJ ; CJUE, 18 novembre 2011, Commission européenne, République de Pologne, aff. C-458-08, LawLex201000001250JBJ, pour une réglementation nationale exigeant des entreprises établies dans un autre État membre de satisfaire à l'ensemble des conditions imposées par son régime national pour obtenir une autorisation d'exercer sur le territoire national sans tenir compte des obligations équivalentes du pays d'origine.

CJCE, 1er juin 2006, Innoventif Limited, aff. C-453-04, LawLex200700000648JBJ, pour une réglementation nationale qui subordonne l'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une société établie dans un autre État membre au paiement d'une avance sur les frais prévisibles de publication de l'objet social.

CJCE, 11 décembre 2003, Bruno Schnitzer, aff. C-215-01, LawLex200500006617JBJ.

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