Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Au-delà de la liberté d'établissement, les ressortissants européens doivent pouvoir se déplacer au sein de l'Union et séjourner dans les différents États membres. Le droit de séjour constitue, pour les personnes physiques, le corollaire du droit d'établissement. Selon l'article 21 TFUE, “tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, s …

Entrée et séjour.

V. WOUDE et MEAD, Free movement of the tourist in Community law, CMLR, Spring 1988, 14/411 ; CARLIER, Le devenir de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne : regard sur la directive 2004/38, Cah. dr. eur., 2006, 13.

Au-delà de la liberté d'établissement, les ressortissants européens doivent pouvoir se déplacer au sein de l'Union et séjourner dans les différents États membres. Le droit de séjour constitue, pour les personnes physiques, le corollaire du droit d'établissement. Selon l'article 21 TFUE, “tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application”. Le droit des ressortissants européens d'entrer et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre représente un droit directement conféré par le Traité . Il ne dépend pas de l'accomplissement de formalités administratives . Les États membres n'ont pas non plus le pouvoir d'éloigner leurs propres ressortissants du territoire national ou de leur en interdire l'accès . En revanche, la similitude entre les dispositions d'un accord international entre l'Union et un pays tiers et l'article 49 TFUE relatif au droit d'établissement ne permet pas en soi aux ressortissants de cet État tiers de prétendre à des droits d'admission et de séjour qui leur seraient conférés en tant que corollaires du droit d'établissement .

Afin de simplifier et renforcer le droit de libre circulation et de séjour de tous les citoyens de l'Union, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2004-38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui codifie et modifie l'ensemble des textes européens existants visant séparément les travailleurs salariés, les non-salariés, les étudiants et les personnes sans emploi. Tout citoyen de l'Union dispose du droit de séjour dans un autre État membre pour une durée maximum de trois mois sans aucune formalité (art. 6). Au-delà de trois mois, il doit justifier d'une activité justifiant ce séjour : activité salariée, non salariée (ou ressources suffisantes pour vivre sans peser sur le système social de l'État d'accueil), études (art. 7) . L'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes, qui délivrent une attestation d'enregistrement (art. 8) . Un titre de séjour peut être délivré aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre (art. 10) . Selon la Cour de justice , la délivrance d'un titre de séjour n'est pas un acte constitutif de droits mais un acte destiné à constater la situation individuelle d'un ressortissant.

CJCE, 8 avril 1976, Royer, aff. 48-75, LawLex200500007175JBJ.

Le droit de séjour ne peut ainsi être subordonné à l'inscription préalable à un régime de sécurité sociale instauré par la législation de l'État d'accueil : CJCE, 5 février 1991, Roux c. Belgique, aff. C-363-89, LawLex200500007113JBJ, Gaz. Pal., 1992, 1, 194, obs. CARNELUTTI, ni se voir restreint en raison de la double nationalité du citoyen européen : CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti c. Delegación del Gobierno en Cantabria, aff. C-369-90, LawLex200500006992JBJ, LPA, 1993, nº 1, 18, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 430, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1992, nº 320.

CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn c. Home Office, aff. 41-74, LawLex200400003479JBJ, RTD eur., 1976, 141, obs. LYON-CAEN ; 16 juillet 1998, Pereira Roque c. His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey, aff. C-171-96, LawLex200500006298JBJ, Europe, 1998, nº 305, 324 et 327, obs. RIGAUX ; JDI, 1999, 555, obs. LUBY.

CJCE, 27 septembre 2001, The Queen c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-63-99, LawLex200400002992JBJ, Europe, 2001, nº 325, obs. IDOT ; RMCUE, 2002, 406, obs. SZWARC.

Les chômeurs conservent également un droit de séjour sous certaines conditions : soit en cas de chômage volontaire, la preuve d'une activité supérieure à un an et l'inscription auprès du service compétent comme demandeur d'emploi, soit en cas de chômage involontaire après une période d'activité inférieure à un an, l'enregistrement en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent. 

CJCE, 7 juillet 1976, Watson, aff. 118-75, LawLex200500007241JBJ, qui avait déjà précisé que l'obligation pour les ressortissants des autres États membres de signaler leur présence aux autorités nationales, est conforme à la libre circulation des personnes dès lors que le délai de déclaration de présence des étrangers et la sanction du non-respect des formalités de déclaration demeurent raisonnables.

Auparavant, la Cour de justice avait d'abord jugé qu'en l'absence de facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit européen, un État membre peut refuser l'entrée ou le séjour d'une personne de nationalité étrangère membre de la famille d'un travailleur employé sur son territoire, de la nationalité de cet État, mais n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de l'Union : CJCE, 27 octobre 1982, Morson, aff. 35-82, LawLex200500007047JBJ, pour ensuite décider que l'État membre est tenu d'autoriser l'entrée et le séjour, sur son territoire, du conjoint, quelle que soit sa nationalité, d'un ressortissant de cet État qui s'est rendu, avec lui, sur le territoire d'un autre État membre pour y exercer une activité salariée, au sens de l'article 39 CE, et qui revient s'établir, au sens de l'article 43 CE, sur le territoire de l'État dont il a la nationalité : CJCE, 7 juillet 1992, The Queen c. Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, aff. C-370-90, LawLex200500007100JBJ.

CJCE, 8 avril 1976, Royer, aff. 48-75, LawLex200500007175JBJ, Cah. dr. eur., 1976, 476, obs. TOMUSCHAT ; Gaz. Pal., 1977, 1, 40 ; Rev. crit DIP., 1977, 554, obs. DUBOUIS.

Droit européen des affaires

93. Entrée et séjour.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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