Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
I : Mesures indistinctement applicables
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
100. Raisons impérieuses.(1)
Mis à jour le 4 avril 2024 • 1 minute de lecture
La liberté d'établissement et de prestation de services, en tant que principe fondamental du Traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par l'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dan …
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