Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 58 TFUE, paragraphe 2, “la libération des services des banques […] qui sont liés à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux”. L'activité bancaire, élément essentiel de la politique européenne en matière de services financiers, a fait l'objet d'une première directive en 1973 , qui se contentait d'appliquer le princip …

Reconnaissance mutuelle.

V. DESCHANEL et STOUFFLET, Vers un statut bancaire européen, Banque et droit, mai-juin 1991 ; JEANTIN, Les banques et l'Europe, Cah. dr. entr. 2-1991 ; VASSEUR, Des aspects juridiques de l'Europe, financière et, plus particulièrement, bancaire, RDAI, 1991-2, 171 ; STRIVENS, The liberalization of banking services in the Community, CMLR, 1992, 283 ; SOUSI-ROUBI, Droit bancaire européen, Dalloz, 1995 ; SOUSI-ROUBI, La codification des directives relatives aux établissements de crédit, Banque et droit, septembre-octobre 2000, 13 ; BONNEAU, Régulation bancaire et financière européenne et internationale, Bruylant, 2012 ; MARTUCCI (sous la dir.), L'Union bancaire, 2016, Bruylant ; PARTSCH, Droit bancaire et financier européen, Larcier, 2e éd., 2016.

Selon l'article 58 TFUE, paragraphe 2, “la libération des services des banques […] qui sont liés à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux”. L'activité bancaire, élément essentiel de la politique européenne en matière de services financiers, a fait l'objet d'une première directive en 1973 , qui se contentait d'appliquer le principe du traitement national au secteur bancaire. Un véritable marché intérieur du secteur bancaire implique cependant la mise en œuvre d'une reconnaissance mutuelle et d'un passeport unique, permettant aux prestataires de services légalement établis dans un État membre de s'établir ou de fournir leurs services dans d'autres États membres sans autorisation préalable. 

Ces principes, posés dans le Livre blanc de la Commission du 14 juin 1985 sur l'achèvement du marché intérieur , ont été consacrés par plusieurs textes successifs. La directive 77-780 du 12 décembre 1977  avait pour ambition de coordonner les règles d'agrément, tout en reconnaissant aux États membres d'accueil de succursales la faculté de soumettre toute activité sur leur territoire à un second agrément ; la directive 89-646 du 15 décembre 1989 , directive d'harmonisation minimale, a ensuite institué un système de licence unique accordée par l'État membre d'origine et posé le principe de reconnaissance mutuelle des agréments. L'ensemble de ces textes a été codifié par la directive 2000-12 du 20 mars 2000 , d'harmonisation maximale, qui a depuis été remplacée par la directive 2006-48 du 14 juin 2006, puis par la directive 2013-36 du 26 juin 2013 concernant l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , complétée par le règlement 575-2013 du même jour concernant les exigences prudentielles .

La directive 2013/36 fixe les règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que leur surveillance prudentielle (Dir. 2013-36, art. 1er). Selon l'exposé des motifs, la réglementation a pour objectif l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de surveillance prudentielle, en permettant l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine. La directive s'applique aux établissements de crédit, c'est-à-dire aux entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte (Dir. 2013/36, art. 3, paragr. 1, 1) renvoyant à l'art. 4, paragr. 1, pt 2 du règl. 575/2013), à l'exclusion des banques centrales des États membres, des offices de chèques postaux et des organismes de certains États membres limitativement énumérés (Dir. 2013/36, art. 2).

Dir. 73/183 du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers, JO L 194 du 16 juillet 1973, 1.

http://europa.eu/documents/comm/white_papers/pdf/com1985_0310_f_fr.pdf.

Droit européen des affaires

116. Reconnaissance mutuelle.(1)

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