Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 49 de la directive 2013-36, la surveillance prudentielle des établissements de crédit incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, tant pour les activités exercées sur son territoire que pour celles exercées sur le territoire d'un autre État membre, par la voie de la liberté d'établissement ou celle de la libre prestation de services. Cependant, dans l'attente d'un …

Surveillance prudentielle.

V. PERROT, Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l'espace communautaire, RD bancaire et bourse, 1995, 164. DELARUE, Risque de crédit : les principes acquis et les décisions en cours, Revue Banque, janvier 2002, 20 ; FADUL et MIESZALA, Le nouveau ratio de solvabilité conditionne l'avenir du marché bancaire, Revue Banque, janvier 2002, 34 ; MARTINO, Quelle architecture pour le contrôle prudentiel en Europe ?, RMC, 2002, 447 ; SALMON, Un ratio innovant, une mise en œuvre contestée, Revue Banque, janvier 2002, 24 ; SOUSI, L'extension de la procédure Lamfalussy à la coordination bancaire européenne : quiproquo et faux débat, D. Aff., 2003, 1346 ; DUHAMEL, La refonte du régime prudentiel de la liquidité bancaire, Banque et droit, septembre-octobre 2009, 15.

Selon l'article 49 de la directive 2013-36, la surveillance prudentielle des établissements de crédit incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, tant pour les activités exercées sur son territoire que pour celles exercées sur le territoire d'un autre État membre, par la voie de la liberté d'établissement ou celle de la libre prestation de services. Cependant, dans l'attente d'une coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine (art. 50). Lorsque cette surveillance concerne l'activité des établissements opérant, notamment par le biais d'une succursale, sur un territoire autre que celui de leur siège, les autorités compétentes des États membres concernés doivent collaborer étroitement, en se communiquant les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne. Les autorités compétentes et leurs personnels sont astreints au secret professionnel concernant les informations échangées (art. 53 s.). Cependant, selon la Cour, l'article 53, paragraphe 1, de la directive 2013-36 ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d'être en mesure d'engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d'intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d'un établissement de crédit, sachant qu'il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l'intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l'obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées .

L'établissement de crédit doit disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés à l'exercice de l'activité bancaire. La surveillance prudentielle a pour objet de vérifier que cette condition est remplie. Le montant des fonds propres, dont les éléments constitutifs sont définis par l'article 92 du règlement 575-2013, se calcule sur une base individuelle ou, le cas échéant, consolidée. S'inspirant du ratio défini par le Comité de Bâle , le règlement fixe au considérant 40 des exigences minimales de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan en fonction du degré de risque encouru . Ainsi, pour le risque de crédit, les fonds propres de l'établissement de crédit doivent être d'un montant en permanence supérieur ou égal à 8 % du total du montant des actifs ou éléments de hors bilan pondérés. Une exposition assumée par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés dont la valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres constitue un grand risque (Règl. 575-2013, art. 392), qui doit être notifié aux autorités compétentes (art. 394). Un établissement de crédit ne peut assumer à l'égard d'un même client ou d'un même groupe de clients liés, des expositions dont le montant dépasse 25 % de ses fonds propres et, en tout état de cause, de grands risques dont le montant cumulé dépasse 100 % de ses fonds propres (art. 395). Outre la surveillance prudentielle exercée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, les établissements de crédit eux-mêmes doivent disposer de stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés (Dir. 2013-36, art. 73). Si les autorités compétentes constatent une violation des exigences de la directive, elles peuvent, en vertu de l'article 104, outre demander à l'établissement qu'il arrête rapidement les actions ou prenne les mesures nécessaires pour redresser la situation, l'obliger à détenir des fonds propres d'un montant supérieur au minimum prescrit à ses articles 128 et suivants et au règlement 575-2013 ; demander le renforcement des dispositifs, procédures, mécanismes et stratégies mis en œuvre pour se conformer aux articles 73 et 74 ; exiger de l'établissement de crédit qu'il applique à ses actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d'exigences de fonds propres ; restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l'établissement de crédit ; et demander la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes de l'établissement de crédit.

CJUE, 13 septembre 2018, Enzo Buccioni c. Banca d'Italia, aff. C-594-16, LawLex201800001279JBJ.

Comité des règles et pratiques du contrôle des opérations bancaires. Fondé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales du G10, il s'agit d'une instance permanente de coopération internationale en matière de surveillance bancaire, dont les travaux ont notamment abouti à la consécration, au plan communautaire d'un ratio de solvabilité, ou à la mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Les risques encourus dans le cadre de l'activité bancaire sont le risque de crédit, le risque de position, le risque de règlement et de contrepartie, les grands risques, le risque de change, le risque sur produits de base et le risque opérationnel.

Droit européen des affaires

119. Surveillance prudentielle.(1)

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