Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • I : Services financiers

            • A : Banque

              • 1° : Reconnaissance mutuelle

              • 2° : Conditions d'accès à l'activité et de son exercice

              • 3° : Libre établissement et libre prestation de services

              • 4° : Surveillance prudentielle

              • 5° : Systèmes de garantie des dépôts

117. Conditions d'accès à l'activité et de son exercice.

Mis à jour le 25 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'activité bancaire suppose, pour être exercée, l'obtention d'un agrément préalable de l'établissement de crédit (Dir. 2013/36, art. 8). L'agrément, qui est délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, est soumis à un certain nombre de conditions. Aux termes de l'article 12, l'établissement de crédit doit posséder des fonds propres distincts et un capital initial (qui englobe …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Les notions juridiques connexes