Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
1° : Reconnaissance mutuelle
3° : Libre établissement et libre prestation de services
4° : Surveillance prudentielle
5° : Systèmes de garantie des dépôts
B : Services d'investissements
C : Assurances
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
117. Conditions d'accès à l'activité et de son exercice.
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L'activité bancaire suppose, pour être exercée, l'obtention d'un agrément préalable de l'établissement de crédit (Dir. 2013/36, art. 8). L'agrément, qui est délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, est soumis à un certain nombre de conditions. Aux termes de l'article 12, l'établissement de crédit doit posséder des fonds propres distincts et un capital initial (qui englobe …