Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2014-49 , qui abroge à compter du 4 juillet 2015 la directive modifiée  94-19 du 30 mai 1994 , a pour objectif d'assurer un niveau de garantie minimal des dépôts quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de l'Union. Les déposants de succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social d'un établissement de crédit insolvable doivent être protégés par l …

Systèmes de garantie des dépôts.

V. CREDOT et SAMIN, Révision de la directive 94-19-CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, RD bancaire et fin., 3-2009, 44.  

La directive 2014-49 , qui abroge à compter du 4 juillet 2015 la directive modifiée  94-19 du 30 mai 1994 , a pour objectif d'assurer un niveau de garantie minimal des dépôts quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de l'Union. Les déposants de succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social d'un établissement de crédit insolvable doivent être protégés par le même système de garantie que les autres déposants de l'établissement. La surveillance prudentielle  et la garantie des dépôts doivent en effet, pour des raisons d'efficacité, être assurées par le même État membre. 

L'article 2 de la directive définit le dépôt comme “un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne”. La directive ne s'applique pas aux titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre, aux dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte, aux fonds propres des établissements de crédit, ou aux dépôts provenant d'opérations de blanchiment de capitaux, aux dépôts effectués par les établissements financiers, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de placement collectif, les fonds de pension ou de retraite, des autorités publiques, ainsi qu'à ceux dont le titulaire n’a jamais été identifié, lorsqu’ils sont devenus indisponibles (art. 5). L'article 4 impose aux États membres de veiller à l'instauration et à la reconnaissance officielle sur leur territoire d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts, auxquels doivent impérativement adhérer les établissements acceptant ces derniers. La directive autorise la fusion de systèmes de garanties de dépôts (SGD) d'États membres différents et la mise en place de SGD transfrontaliers. L'article 14 prévoit que les systèmes de garantie instaurés et officiellement reconnus dans un État membre couvrent les déposants des succursales créées par des établissements de crédit dans d'autres États membres. En outre, les États membres contrôlent si les succursales créées sur leur territoire par un établissement de crédit établi hors de l'Union disposent d'une protection équivalente à celle prévue par la directive (art. 15). Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil, excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil doit permettre aux succursales d'adhérer volontairement à son système afin de compléter la garantie qu'il offre à ses déposants. Le montant de la couverture pour l'ensemble des dépôts d'un même déposant fixé, en cas d'indisponibilité des dépôts, à 100 000 euro par la directive modificative 2009-14, est maintenu, les États membres pouvant exclure certains déposants ou dépôts de la garantie ou assurer une garantie plus faible ou une protection plus élevée et/ou plus complète des dépôts (art. 6 et 7). Ainsi, une législation nationale peut exclure de la garantie les certificats de dépôt émis par un établissement de crédit, dès lors qu'ils revêtent le caractère de titres cessibles . L'article 10 de la directive 94-19 prévoyait, dans sa rédaction initiale, que les systèmes de garantie des dépôts devaient être en mesure de payer les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes avaient fait le constat de l'incapacité de l'établissement de crédit, pour des raisons directement liées à sa situation financière, à les restituer. Ce délai pouvait faire l'objet de plusieurs prorogations pour de nouvelles durées de trois mois. Le délai de remboursement est ramené à sept jours ouvrables par la directive 2014-49, qui prévoit cependant la possibilité de proroger le délai jusqu’au 31 décembre 2023. Il s'ensuit que les États membres peuvent porter le délai maximum de remboursement  à : - vingt jours ouvrables, jusqu’au 31 décembre 2018; - quinze jours ouvrables, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020  ; - dix jours ouvrables, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (art. 8).

par directive 2009-14 du 11 mars 2009, JO L 068 du 13 mars 2009, 3. 

JO L 135 du 31 mai 1994, 5. CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-76-15, Vervloet, LawLex201600002146JBJ, rendu sous l'empire de la directive 94-19, qui retient que la directive n'impose pas aux États membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, ni ne s'oppose à ce qu'un État membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromette pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts qu'elle prévoit et qu'il soit conforme au TFUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.

CJUE, 25 juin 2015, Ndeliu Ir investiciju Draudimas VI, aff. C-671-13, LawLex201500000823JBJ.

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