Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
A : Banque
1° : Contexte
2° : Champ d'application et définitions
3° : Conditions d'agrément
4° : Libertés d'établissement et de prestation de services
6° : Surveillance prudentielle
C : Assurances
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
125. Conditions d'exercice de l'activité.(1)
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Les entreprises d'investissement ont pour obligation minimale de se conformer en permanence aux conditions de l'agrément initial et de signaler à l'autorité compétente toute modification importante de ces conditions (Dir. 2014-65, art. 21). Les entreprises d'investissement sont également tenues de prendre toutes mesures pour détecter les conflits d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris l …