Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En vertu de l'article 67 de la directive 2014-65, les États membres sont tenus de désigner les autorités compétentes pour accomplir les missions de contrôle prévues par la directive. Ces autorités doivent avoir une nature publique et ne peuvent, le cas échéant, déléguer leurs tâches qu'à des entités ayant les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions. Elles sont investies de tous les pouvoirs de surveillance, d'enquête et des pouvoirs d'imposer des mesures correctives nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (art. 69). Elles peuvent notamment accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie ; exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations ; procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes ; enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la directive ; demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle ; exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation ; transmettre une affaire en vue de poursuites pénales. Les autorités compétentes disposent, outre du droit de retirer l'agrément à l'entreprise d'investissement, de la faculté d'infliger des sanctions administratives appropriées aux personnes responsables d'une violation des dispositions de la directive (art. 70). Même si, en principe, les décisions de l'autorité doivent être motivées et pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel , la directive encourage les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 75). Aux termes de l'article 76, les autorités compétentes et leurs personnels sont soumis au respect du secret professionnel concernant les informations confidentielles qu'elles reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 79 impose aux autorités compétentes de plusieurs États membres de coopérer entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement des missions prévues par la directive, notamment par l'échange d'informations. Le principe selon lequel le contrôle des activités de la succursale d'une entreprise d'investissement établie dans un autre État membre incombe aux autorités de l'État membre d'origine n'empêche pas celles de l'État membre d'accueil d'exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale ou les informations nécessaires pour vérifier qu'elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire (art. 85). Les obligations imposées à ces succursales ne peuvent cependant être plus strictes que celles exigées par cet État des entreprises établies sur son territoire pour s'assurer du respect des mêmes normes. En outre, lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil constate une violation par une entreprise d'investissement des obligations au sujet desquelles elle ne dispose pas de pouvoirs de contrôle, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine (art. 86). Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur caractère inadéquat, l'entreprise d'investissement poursuit ses agissements contraires aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Lorsque le manquement observé concerne des dispositions de la directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, celles-ci peuvent directement exiger de l'entreprise qu'elle mette fin au comportement critiqué.

Surveillance prudentielle.

V. RECINE, The new Framework for cooperation between supervisory authorities in the markets in Financial Instruments Directive, Euredia, 2004-2 ; SOUSI, La procédure Lamfalussy à l'épreuve de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, Euredia, 2004-2.

126. Surveillance prudentielle.