Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Établir un marché unique des services financiers implique de réglementer l'activité des entreprises d'investissement, en particulier leurs conditions de fonctionnement, de déterminer les exigences relatives aux émissions de titre et de fixer les conditions d'exercice des fonds d'investissement. 
La directive 93-22 du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs  …

Contexte.

V. SYNVET, La directive "services d'investissement" : première lecture, Bull. Joly Bourse, 1993, 545 ; TESSIER, Le droit communautaire des marchés financiers : évolutions et enjeux, Rev. d'économie fin. 2000, nº 60, 101 ; MOLONEY, New frontiers in EC capital markets law: From market construction to market regulation, CMLR, 2003, 809 ; VUILLEMIN, Libres propos sur la directive relative aux marchés d'instruments financiers 2004-39-CE, Bull. Joly Bourse, 2004, 578 ; MOLONEY, Innovation and risk in EC financial market regulation: new instruments of financial market intervention and the Committee of European Securities Regulators, ELR, 2007, 627 ; GRUNER, La transposition française de la directive Services de paiement, RLDA 2009, nº 2623 ; DIMOPOULOS, EU Foreign Investment Law, Oxford University Press, 2011 ; VEIL, European Capital Markets Law, Oxford University Press, 2013.

Établir un marché unique des services financiers implique de réglementer l'activité des entreprises d'investissement, en particulier leurs conditions de fonctionnement, de déterminer les exigences relatives aux émissions de titre et de fixer les conditions d'exercice des fonds d'investissement. 

La directive 93-22 du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières , dite DSI, bien que conçue par ses auteurs comme un instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, s'était contentée, comme les premières directives bancaires, de réaliser, dans le secteur des entreprises d'investissement, l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel. Le législateur européen avait alors pour seule ambition de créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement agréées dans leur État membre d'origine pourraient fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. 

Le développement des transactions hors marchés réglementés, le recours accru des entreprises aux marchés financiers au détriment des emprunts bancaires pour satisfaire leurs besoins de financement, la complexification des services et des instruments offerts sur les marchés financiers, ainsi qu'une démultiplication des contrôles, aboutissant à les rendre totalement inefficaces , ont mis en lumière les insuffisances de la directive, notamment en termes de transparence et de sécurité des investisseurs. Souhaitant améliorer le fonctionnement des marchés, les autorités européennes ont adopté, le 11 mai 1999, un plan d'action pour les services financiers (PASF) , organisé autour de deux grands axes. L'intégration du marché financier, sur lequel seraient assurées les libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que le jeu d'une concurrence effective, constituait le premier objectif du plan. Pour y parvenir, ses auteurs préconisaient notamment la suppression des obstacles à la levée de capitaux au sein de l'Union européenne et l'harmonisation des règles de fonctionnement des marchés d'instruments financiers et des services d'investissement. Second objectif du PASF, la protection des investisseurs pouvait, selon ses concepteurs, être assurée par une série de mesures propres à préserver la confiance dans le marché, telles que le renforcement et l'harmonisation des règles prudentielles et d'information ainsi que l'adoption de règles favorisant la transparence du marché.

En exécution de ce plan, la directive 2004-39 du 21 avril 2004, dite MIF ou DSI II , qui a abrogé et remplacé la directive 93-22, a établi le cadre réglementaire régissant l'exécution des transactions des investisseurs sur les places boursières et les autres systèmes de négociation ainsi que l'activité financière des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. D'harmonisation totale, la directive 2004-39 encadrait strictement la législation des États membres en renforçant l'intégration du marché financier et parachevait la reconnaissance des libertés d'établissement et de prestation de services en matière financière. Modifiée à de multiples reprises, la directive 2004-39 a ultérieurement été abrogée et remplacée parla directive 2014-65 du 15 mai 2014 qui procède à une refonte de ses dispositions .

Au contrôle exercé par les autorités de l'État membre d'origine, se superposait celui exercé par les autorités de l'État membre d'accueil, sans que la collaboration entre ces autorités présente de caractère contraignant.

Communic. Comm. CE du 11 mai 1999 sur la "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers : Plan d'action", COM(1999) 232 final, non publié au JO, mais dont une synthèse est consultable à l'adresse suivante : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/financial_services_general_framework/l24210_fr.htm.

Dir. 2004-39 du 21 avril 2004, relative aux marchés d'instruments financiers, JO L 145 du 30 avril 2004, 1.

Dir. 2014-65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, Jo L 173 du 12 juin 2014, 349.

Droit européen des affaires

121. Contexte.(1)

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