Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
A : Banque
1° : Contexte
2° : Champ d'application et définitions
4° : Libertés d'établissement et de prestation de services
5° : Conditions d'exercice de l'activité
6° : Surveillance prudentielle
C : Assurances
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
123. Conditions d'agrément.(1)
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La fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel doit faire l'objet d'un agrément préalable par l'autorité compétente de l'État membre d'origine (art. 5). La délivrance de l'agrément est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions. Les conditions d'agrément et d'exercice sont dans leurs gra …