Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'agrément constitue un passeport européen, valable sur tout le territoire de l'Union, qui permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services, dans n'importe quel État membre (art. 6).
1) 	Liberté d'établissement
Les services et/ou les activités d …

Libertés d'établissement et de prestation de services.

L'agrément constitue un passeport européen, valable sur tout le territoire de l'Union, qui permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services, dans n'importe quel État membre (art. 6).

Les services et/ou les activités d'investissement doivent pouvoir être fournis sur le territoire de chaque État membre par l'établissement d'une succursale, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément accordé à cette entreprise d'investissement dans son État membre d'origine (art. 35). L'entreprise d'investissement qui souhaite s'établir dans un autre État membre doit en informer préalablement l'autorité compétente de l'État membre d'origine et lui indiquer l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale. Un programme d'activité qui précise les services et/ou activités d'investissement que la succursale fournira ou exercera ainsi que sa structure organisationnelle est annexé à la demande. L'établissement principal doit également communiquer l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil ainsi que le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale. Dès lors qu'elle n'a pas de raison de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine transmet ensuite ces informations ainsi que des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel cette dernière est affiliée, dans un délai de trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'entreprise d'investissement. Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre d'origine doit indiquer les raisons de son refus de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant leur réception. La succursale peut être établie et commencer son activité dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou, en son absence, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de transmission de la communication par l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de veiller au respect, par la succursale établie sur son territoire, des obligations de bonne gestion imposées par la directive dans un souci de protection des investisseurs, de transparence et d'intégrité du marché. Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans cette succursale.

Toute entreprise d'investissement, qui souhaite fournir des services ou exercer des activités d'investissement sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou qui souhaite modifier la gamme des services fournis ou des activités exercées, doit en informer les autorités compétentes de l'État où elle a son siège, en lui communiquant les mêmes informations que celles requises en matière d'établissement (art. 34). Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine les transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et l'entreprise d'investissement peut commencer à fournir le ou les services d'investissement dans l'État membre d'accueil. Par ailleurs, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant des MTF ou OTF d'autres États membres doivent être autorisés, sans autre exigence juridique ou administrative, à fournir les dispositifs appropriés sur le territoire d'un autre État membre, pour permettre aux utilisateurs et aux participants qui y sont établis d'accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance. L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché qui exploite un MTF ou un OTF communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine le nom de l'État membre dans lequel il compte prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique cette information à l'État membre dans lequel le MTF ou l'OTF entend prendre de telles dispositions. À la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du MTF  et dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique l'identité des membres ou des participants du MTF établis dans cet État membre.

Enfin, qu'elles exercent leur activité sur le territoire d'un autre État membre par l'établissement d'une succursale ou en libre prestation de services, les entreprises d'investissement doivent pouvoir devenir membres des marchés réglementés établis sur ce territoire, sans exigence réglementaire ou administrative supplémentaire (art. 36). Elles doivent également pouvoir accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur ce territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers, selon les mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux (art. 37).

Droit européen des affaires

124. Libertés d'établissement et de prestation de services.

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