Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
A : Banque
B : Services d'investissements
b) : Dommages couverts
c) : Montant de la garantie
d) : Procédure d'indemnisation
2° : Assurances vie et non-vie
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
128. Garantie obligatoire.
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
La directive 2009-103 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile afin d'abolir les entraves à la circulation des personnes et à la réalisation du marché intérieur résultant des contrôles aux frontières des polices d'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs . Ainsi, l'article 4 de la directive interdit les contrôles sy …
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