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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • I : Services financiers

            • C : Assurances

              • 1° : Assurance automobile

                • a) : Garantie obligatoire

                • b) : Dommages couverts

                • c) : Montant de la garantie

                • d) : Procédure d'indemnisation

131. Procédure d'indemnisation.

Aux termes de l'article 22 de la directive 2009/103, la victime peut adresser sa demande d'indemnisation soit au bureau national, soit à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, en vertu de l'action directe que lui confère …