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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • I : Services financiers

            • C : Assurances

              • 1° : Assurance automobile

                • a) : Garantie obligatoire

                • b) : Dommages couverts

                • c) : Montant de la garantie

                • d) : Procédure d'indemnisation

131. Procédure d'indemnisation.

Mis à jour le 26 mars 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 22 de la directive 2009/103, la victime peut adresser sa demande d'indemnisation soit au bureau national, soit à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, en vertu de l'action directe que lui confère l'article 18, soit au représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres dans les États membres autres que celui de son agrément, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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