Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
A : Banque
B : Services d'investissements
a) : Garantie obligatoire
b) : Dommages couverts
c) : Montant de la garantie
2° : Assurances vie et non-vie
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
131. Procédure d'indemnisation.
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Aux termes de l'article 22 de la directive 2009/103, la victime peut adresser sa demande d'indemnisation soit au bureau national, soit à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, en vertu de l'action directe que lui confère l'article 18, soit au représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres dans les États membres autres que celui de son agrément, …
