Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur (art. 12, paragr. 1er), y compris, selon le juge européen, de ceux qui voyageaient lors du sinistre dans une partie d'un véhicule ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers  ou qui, propriétaires du véhicule, s'y trouvaient en qualité de simples passagers au …

Dommages couverts.

L'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur (art. 12, paragr. 1er), y compris, selon le juge européen, de ceux qui voyageaient lors du sinistre dans une partie d'un véhicule ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers  ou qui, propriétaires du véhicule, s'y trouvaient en qualité de simples passagers au moment du sinistre . Les membres de la famille du preneur ou du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans le sinistre ne peuvent être exclus de la couverture au seul motif de leur lien de parenté (art. 12, paragr. 2) . Les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national, entrent également dans le champ de l'assurance automobile obligatoire . Les Etats membres sont libres de déterminer, dans le cadre de leurs régimes de responsabilité civile, les dommages causés par des véhicules automoteurs qui doivent être réparés, l'étendue de l'indemnisation et les personnes susceptibles d'en bénéficier .

Le tiers, victime d'un sinistre, ne peut se voir opposer les clauses de la police d'assurance qui excluent l'indemnisation lorsque le véhicule était conduit ou utilisé par des personnes qui n'y étaient ni expressément ni implicitement autorisées , ou par des personnes qui n'étaient pas titulaires du permis de conduire, ou des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales d'ordre technique concernant l'état et la sécurité du véhicule (art. 13). Il en va de même de la clause qui prive le passager de la couverture d'assurance au motif que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident . En revanche, les textes ne font pas obstacle, dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, à l'exercice d'une action récursoire de l'assureur contre son assuré afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à la victime .

Sont également couverts les dommages matériels ou corporels causés par les véhicules non identifiés ou non assurés, afin de ne pas laisser leurs victimes sans indemnisation. L'article 10 de la directive impose ainsi aux États membres la création ou l'agrément d'un organisme chargé de réparer les dommages matériels ou corporels causés par ces véhicules, dans les mêmes limites que l'assurance obligatoire. Un État membre satisfait à cette obligation en mettant en place un organisme soumis à un régime procédural présentant des avantages certains, par rapport aux recours judiciaires, en termes de rapidité et de coût, et dont la décision peut faire l'objet de diverses voies de recours . Cet organisme ne peut subordonner son intervention à la condition que la victime établisse que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer (art. 10, paragr. 1, al. 2) . Les États membres peuvent toutefois exclure la garantie lorsque l'organisme établit que les victimes ont de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage et savaient que le véhicule n'était pas assuré, ces conditions devant être cumulativement réunies . Ils peuvent aussi, pour éviter les risques de fraude, limiter ou exclure l'intervention de l'organisme en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié. Lorsque ces dommages matériels se combinent avec des dommages corporels importants, leur indemnisation ne peut être totalement exclue, seule une franchise d'un montant inférieur ou égal à cinq cents euro pouvant être imposée à la victime (art. 10, paragr. 3). De même, lorsque le véhicule a été volé ou obtenu avec violence, une franchise ne dépassant pas deux cent cinquante euro peut être opposée à la victime pour ses dommages matériels (art. 13, paragr. 2, al. 2).

Pour les dommages causés à une personne lors d'un accident survenu dans un État membre autre que celui de sa résidence, les États membres doivent imposer aux entreprises d'assurance établies sur leur territoire la désignation, dans les États membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, d'un représentant qui aura pour mission de traiter et de régler ce type de sinistres . L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut cependant pas le droit, pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance, d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance. Cependant, le représentant dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.

CJCE, 19 avril 2007, Farrell c. Whitty, aff. C-356-05, LawLex200800001360JBJ.

CJCE, 30 juin 2005, Candolin c. Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola, aff. C-537-03, LawLex200800001361JBJ.

CJCE, 21 février 2008, Irlande, aff. C-211-07, LawLex200800001373JBJ, Europe, 2008, nº 111, obs. SIMON.

En vertu de l'article 21, paragr. 3, le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance.

CJCE, 14 septembre 2000, Mendes Ferreira c. Companhia de Seguros Mundial Confiança, aff. C-348-98, LawLex200800001369JBJ : rappelant que le choix du système de responsabilité civile est laissé aux États membres, la Cour de justice considère qu'une législation nationale n'est tenue de prévoir la couverture des dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur, transportés à titre gratuit, indépendamment de l'existence d'une faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, que si elle impose une telle couverture pour les dommages corporels causés aux autres passagers tiers. 

CJUE, 30 mars 2023, aff. C-618/21, LawLex202300004438JBJ.

CJCE, 9 février 1984, Bureau central français c. Fonds de garantie automobile, aff. 64-83, LawLex200500008409JBJ : un bureau central ne peut invoquer une disposition de sa législation nationale, qui écarte l'obligation de couverture en présence d'un accident causé par un conducteur non autorisé, pour imputer l'obligation de couverture au fonds national de garantie chargé d'intervenir en cas de dommage causé par les véhicules non identifiés ou non assurés. Selon le juge européen, en pareille hypothèse, le bureau doit régler les indemnités, à charge pour lui de s'adresser dans un second temps au bureau national de l'État d'immatriculation pour obtenir le remboursement de ses débours et pour ce dernier, dans un troisième temps, de se retourner contre le fonds de garantie de son pays, si le véhicule n'était pas assuré.

CJCE, 28 mars 1996, Procédure pénale contre Ruiz Bernáldez, aff. C-129-94, LawLex200500008326JBJ.

CJCE, 4 décembre 2003, Evans c. Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions, aff. C-63-01, LawLex200800001372JBJ.

V. CJCE, 1er décembre 2011, Churchill Insurance Company Limited, aff. C-442-10, LawLex201100001873JBJ, qui exclut qu'une réglementation nationale puisse exclure de manière automatique l'obligation pour l'assureur de dédommager la victime d'un accident de la circulation dans l'hypothèse où étant l'assurée, elle a donné à un tiers non assuré la permission de conduire, sans qu'il importe qu'elle ait su ou non que ce dernier n'était pas assuré

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