Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Afin de garantir aux victimes une indemnisation suffisante des dommages matériels ou corporels causés par des véhicules assurés, quel que soit l'État membre où le sinistre est survenu, l'article 9 de la directive 2009-103 fixe les montants minima à concurrence desquels l'assurance est obligatoire : pour les dommages corporels, un million d'euro par victime ou cinq millions par sinistre, quel que s …

Montant de la garantie.

Afin de garantir aux victimes une indemnisation suffisante des dommages matériels ou corporels causés par des véhicules assurés, quel que soit l'État membre où le sinistre est survenu, l'article 9 de la directive 2009-103 fixe les montants minima à concurrence desquels l'assurance est obligatoire : pour les dommages corporels, un million d'euro par victime ou cinq millions par sinistre, quel que soit le nombre de victimes ; pour les dommages matériels, un million d'euro par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. Si dans le silence des textes, les États membres adoptent le régime de responsabilité de leur choix - faute ou risque -, ils doivent dans tous les cas respecter les montants minimaux de garantie . Il est interdit aux entreprises d'assurance d'opposer une quelconque franchise aux personnes lésées à la suite d'un accident, pour ce qui concerne l'assurance automobile obligatoire visée à l'article 3 (art. 17). 

CJCE, 14 septembre 2000, Mendes Ferreira c. Companhia de Seguros Mundial Confiança, aff. C-348-98, LawLex200800001369JBJ ; 24 juillet 2003, Messejana Viegas c. Companhia de Seguros Zurich, aff. C-166-02, LawLex200800001371JBJ ; CJUE, 9 juin 2011, Lavrador et a. c. Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial Sa, aff. C-409-09, LawLex201100000999JBJ, qui estime qu'une législation nationale peut exclure ou limiter le droit de la victime de l'accident de réclamer une indemnisation sur la base d'une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage ; 17 mars 2011, Carvalho Ferreira Santos, aff. C-484-09, LawLex201100000539JBJ, qui valide une législation nationale qui prévoit, lorsqu'une collision a causé des dommages sans qu'aucune faute ne puisse être imputée aux conducteurs, un partage de responsabilité proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à la réalisation du dommage et, en cas de doute, fixe le degré de contribution à parité.

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130. Montant de la garantie.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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