Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'achèvement du marché intérieur des services financiers constitue un élément central de l'objectif général de la Commission européenne. Le secteur financier comprend le système bancaire, les assurances, et les valeurs mobilières. La structure des directives services financiers  obéit toujours au même schéma : mise en place d'un guichet unique, l'État membre d'origine accordant l'agrément, la surv …

Notion.

L'achèvement du marché intérieur des services financiers constitue un élément central de l'objectif général de la Commission européenne. Le secteur financier comprend le système bancaire, les assurances, et les valeurs mobilières. La structure des directives services financiers  obéit toujours au même schéma : mise en place d'un guichet unique, l'État membre d'origine accordant l'agrément, la surveillance prudentielle étant exercée par ses autorités de contrôle ; possibilité pour l'État membre d'accueil d'imposer des règles justifiées par l'intérêt général grâce à ses pouvoirs d'injonction et de sanction.

Les directives qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur sont adoptées sur proposition de la Commission, selon la procédure de codécision entre le Conseil, qui statue à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, et le Parlement européen (TFUE, art. 114). Leur processus d'adoption se décompose en quatre phases conformément au processus dit de Lamfalussy. L'élaboration du texte, qui correspond au premier niveau du processus, fait l'objet d'une procédure de codécision entre la Commission, le Conseil et le Parlement qui aboutit à la définition des principes de base et des mesures d'exécution. Le second niveau consiste dans l'élaboration et l'adoption par la Commission des mesures d'exécution, après consultation du CESR (Commitee of European Securities Regulator). Le Comité consultatif organise au niveau 3 la coopération des régulateurs des différents États membres et élabore des recommandations interprétatives communes. Il s'assure de la mise en œuvre cohérente des règles. Enfin, le contrôle par la Commission de la conformité de transposition par les États membres, avec la possibilité d'agir en manquement, constitue le niveau 4. Mis au point pour les valeurs mobilières, ce processus décisionnel a été ensuite utilisé pour les directives banques et assurances.

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