Contrôle de l'État membre d'origine | Droit européen des affaires (1.2.4.3.II.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Titre 1 : Libre circulation des marchandises

Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

Chapitre 1 : Champ d'application

Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services

Chapitre 3 : Limites à la prohibition

Chapitre 4 : Directives de libération

Section 1 : Directive Reconnaissance

Section 2 : Directive Services

Section 3 : Directives sectorielles

I : Services financiers

II : Audiovisuel

A : Notion de services de médias audiovisuels

B : Contrôle de l'État membre d'origine

1° : Principe

2° : Exceptions

C : Régime des communications commerciales

III : Avocats

Titre 3 : Libre circulation des capitaux

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Sous parties