Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'État membre de réception conserve tout de même certaines prérogatives, en ce qui concerne les contenus qui transitent sur son territoire. 
Après avoir rappelé dans son paragraphe 1er le principe selon lequel les États membres assurent la liberté de réception, l'article 3, paragraphe 2, de la directive prévoit la possibilité pour un État membre de réception de déroger, à titre provisoire, à celle …

Exceptions.

L'État membre de réception conserve tout de même certaines prérogatives, en ce qui concerne les contenus qui transitent sur son territoire. 

Après avoir rappelé dans son paragraphe 1er le principe selon lequel les États membres assurent la liberté de réception, l'article 3, paragraphe 2, de la directive prévoit la possibilité pour un État membre de réception de déroger, à titre provisoire, à celle-ci, s'il estime qu'un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias relevant de la compétence d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les articles 6, paragraphe 1, a) et 6 bis de la directive, qui prohibent respectivement les incitations à la haine ou à la violence fondées sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (à savoir le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) et la mise à disposition de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs . La mise en oeuvre de la dérogation est subordonnée à l'existence d'infractions à ces dispositions, deux fois au moins, au cours des douze derniers mois, par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 

Cet État membre doit notifier au fournisseur concerné, ainsi qu'à la Commission, les violations alléguées et les mesures qu'il envisage d'adopter en cas de récidive, le tout en respectant les droits de la défense du fournisseur de services. Une procédure de consultation est alors engagée avec l'État membre de transmission et la Commission. Les mesures envisagées ne peuvent être adoptées que si les parties ne parviennent à aucun règlement amiable dans les quinze jours de la notification et que le comportement persiste. Dans un délai de trois mois à compter de la notification des mesures adoptées par l'État membre de réception, et après avoir demandé à l'ERGA de rendre un avis conformément à l'article 30 ter, la Commission détermine si ces mesures sont compatibles avec le droit de l'Union. Si la Commission déclare les mesures incompatibles, l'État membre de réception devra y mettre fin. Aucun recours n'est ouvert à l'organisme de radiodiffusion à l'encontre de la décision de la Commission déclarant une mesure nationale compatible avec le droit européen . 

L'article 3, paragraphe 3, prévoit également la possibilité pour un État membre de réception de déroger, à titre provisoire, à la liberté de réception des services de médias audiovisuels, s'il estime qu'un tel service fourni par un fournisseur de services de médias relevant de la compétence d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 6, paragraphe 1, b) par une provocation publique à commettre une infraction terroriste, ou porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave d'atteinte à la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales. Là encore, la mise en oeuvre de la dérogation est subordonnée au fait que l'agissement visé se soit déjà produit au moins une fois au cours des douze mois précédents et à la notification par l'État membre de réception, au fournisseur concerné ainsi qu'à la Commission, de la violation alléguée et des mesures proportionnées qu'il entend prendre si une telle violation se reproduisait. L'État membre respecte les droits de la défense du fournisseur de services de médias concerné et lui donne, notamment, l'occasion d'exprimer son point de vue sur les violations alléguées. dans le même conditions que la dérogation préve à l'article 3, paragraphe 2, la Commission dispose d'un délai de trois mois, pour statuer sur la compatbilité des mesures proposées avec le droit de l'Union.

Ensuite, un État membre peut, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de sa compétence, prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit européen (art. 4). Un État membre peut ainsi interdire la publicité pour une forme de distribution, à condition que cette règle ne s'applique qu'aux opérateurs établis sur son territoire , imposer à ses organismes de radiodiffusion d'affecter un certain pourcentage de leurs recettes au financement d'œuvres employant l'une des langues officielles de cet État membre, dès lors qu'une telle restriction au principe de non-discrimination est justifiée par la raison impérieuse d'intérêt général tenant à la défense et la promotion d'une des langues officielles de l'Union  ou appliquer, à l'égard d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres, une loi de protection des consommateurs, qui prévoit un système d'interdictions et d'injonctions à l'encontre des annonceurs, assorti de sanctions financières, dès lors que cette réglementation ne vise que les annonceurs eux-mêmes, sans empêcher la diffusion des programmes .

Le dispositif “anti-délocalisation”, introduit par la directive 2007-65, est repris à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 2010-13. Il permet à un État membre de prendre des mesures appropriées à l'égard d'un fournisseur de services de médias, destinés entièrement ou principalement à son territoire, mais établi dans un autre État membre aux seules fins de contourner les règles plus strictes qu'il a adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1. L'État membre de réception doit s'adresser à l'État membre d'origine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Celui-ci demande alors au fournisseur de services de médias de se conformer aux règles d'intérêt public général invoquées par l'État membre de réception. L'État membre d'origine informe dans les deux mois l'État membre de réception des résultats obtenus à la suite de cette demande. Si ce dernier n'est pas satisfait de ces résultats, il peut adopter, à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, des mesures appropriées, c'est-à-dire objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Enfin, un État membre peut prendre des mesures pour garantir la retransmission sur son territoire d'événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société, lorsqu'un opérateur en détient les droits exclusifs (art. 14) . Chaque État membre peut à cette fin établir une liste d'événements devant être diffusés en clair, même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévision payantes. Il notifie les mesures prises à la Commission, qui dispose d'un délai de trois mois pour apprécier leur compatibilité avec le droit européen. Son pouvoir de contrôle de la légalité de la mesure nationale désignant des événements d'importance majeure est contenu dans certaines limites. Selon la Cour, la Commission ne doit examiner que les effets de cette désignation sur la libre circulation des services, la liberté d'établissement, la libre concurrence et le droit de propriété qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à l'inclusion de l'événement concerné dans la liste de l'article 14 . La lettre de la Commission informant l'État membre de la compatibilité des mesures est susceptible de recours par l'opérateur détenteur de droits exclusifs, car elle affecte sa situation juridique en assortissant ses droits de conditions qui n'existaient pas au moment de leur acquisition . Lorsque des événements présentent un grand intérêt pour le public, l'article 15 impose à tout organisme de radiodiffusion télévisuelle titulaire d'un droit de retransmission exclusive de permettre l'accès au signal assurant la diffusion pour la réalisation de brefs reportages d'actualité et prévoit que la compensation financière au profit du titulaire ne peut excéder les frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de l'accès au signal. Selon la Cour, ces dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni au principe d'égalité de traitement, et ne présentent pas un caractère disproportionné par rapport au but qu'elles poursuivent : instaurer un juste équilibre entre la liberté contractuelle et le droit d'accès des citoyens à l'information .

CJUE, 22 septembre 2011, aff. C-244-10, LawLex201100001474JBJ : la directive sur les services de médias audiovisuels ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prenne, à l'égard d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, des mesures telles que l'interdiction de production d'émissions sur son territoire ou de projections publiques des émissions de cet organisme, au motif que ses activités et ses objectifs constituent une incitation à la haine, à condition que ces mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions réalisées par l'organisme à partir de son État membre d'origine.

TPICE, 13 décembre 2000, Danish Satellite TV, aff. T-69-99, LawLex200800000691JBJ.

CJCE, 9 février 1995, Edouard Leclerc-Siplec c. TF1 Publicité, aff. C-412-93, LawLex200300001815JBJ, Europe, 1995, nº 136, obs. RIGAUX et SIMON ; Contrats Conc. Consom., 1995, nº 111, obs. VOGEL ; JDI, 1995, 457, obs. BERR ; JDI, 1996, 484 et 488, obs. SIMON : interdiction, dans un État membre, de la publicité pour une forme de distribution, à condition que cette règle ne s'applique qu'aux opérateurs établis sur son territoire.

CJCE, 5 mars 2009, aff. C-222-07, Unión de Televisiones Comerciales Asociadas c. Administración General del Estado, LawLex200900000849JBJ, Europe, 2009, nº 189, obs. MICHEL.

CJCE, 9 juillet 1997, Konsumentombudsmannen c. De Agostini, aff. C-34-95, LawLex200300001814JBJ, Europe, 1997, nos 274 et 298, obs. RIGAUX et SIMON ; Rev. crit DIP., 1997, 38, obs. DROZ.

V., pour la Coupe du monde de football, TUE, 17 février 2011, FiFA c. Commission européenne, aff. T-385-07, LawLex201100000218JBJ.

CJUE, 18 juillet 2013, Fédération internationale de football (FIFA), aff. C-204-11 P, LawLex201300001162JBJ.

TPICE, 15 décembre 2005, Infront WM, aff. T-33-01, LawLex200800000692JBJ, approuvé par CJCE, 13 mars 2008, Infront WM, aff. C-125-06 P, LawLex200800000329JBJ.

CJUE, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH, aff. C-283-11, LawLex201300000079JBJ.

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