Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
I : Services financiers
A : Notion de services de médias audiovisuels
2° : Exceptions
C : Régime des communications commerciales
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
141. Principe.(1)
Mis à jour le 31 décembre 2018 • 1 minute de lecture
La directive 2010-13 prévoit que “chaque État membre veille à ce que tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services de médias audiovisuels destinés au public dans cet État membre” (art. 2, paragr. 1). On retrouve, comme pour les services financiers, le principe de la compé …
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