Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive “Services de médias audiovisuels” 2010-13 , qui codifie les modifications apportées à la directive 89-552 “Télévision sans frontières” , a pour objectif de faciliter la création d'un espace médiatique européen qui permette d'offrir aux citoyens de l'Union un large choix et assure la liberté d'établissement et la libre circulation des services des entreprises du secteur. La directive S …

Notion de services de médias audiovisuels.

V. WALLACE et GOLDBERG, Television broadcasting: The Community's response, CMLR, 1989, 717 ; SALVATORE, Quotas on TV programmes and EEC law, CMLR, 1992, 967 ; MEYER-HEINE, Les apports de la nouvelle directive "Télévision sans frontières" du 30 juin 1997 entrée en vigueur le 31 décembre 1998, RTD eur., 1999, 95 ; CHARBIT, Une nouvelle télévision sans frontières. Directive 97-36-CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89-552-CEE, Europe, novembre 1997, 3 ; DRIJBER, The revised television without frontiers directive: is it fit for the next century?, CMLR, 1999, 87 ; KATSIREA, Why the European broadcasting quota should be abolished, ELR, 2003, 190 ; WOODS et SCHEUER, Advertising frequency and the Television without Frontiers Directive, ELR, 2004, 366 ; BURRI-NENOVA, The new Audiovisual Media Services Directive: Television without frontiers, television without cultural diversity, CMLR, 2007, 1689 ; ACHILLEAS, La nouvelle directive "services de médias audiovisuels sans frontières", Europe, mars 2008, 4 ; THIEC, La directive dite Services de médias audiovisuels sans frontières modifiant la directive dite Télévision sans frontières, Communic. com. électr. , juin 2008, étude 13 ; BARBATO, La directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) : vers un renouvellement du modèle audiovisuel européen - A propos de dir. commun. n° 2007/65/CE, 11 déc. 2007, RMCUE, 2008, n° 514, 53 ; COLE & METZDORF, The EU Audiovisual Media Services Directive, C.H. Beck/Hart/Nomos, 2016.

La directive “Services de médias audiovisuels” 2010-13 , qui codifie les modifications apportées à la directive 89-552 “Télévision sans frontières” , a pour objectif de faciliter la création d'un espace médiatique européen qui permette d'offrir aux citoyens de l'Union un large choix et assure la liberté d'établissement et la libre circulation des services des entreprises du secteur. La directive SMA a récemment fait l'objet d'une modification par la directive 2018-1808 du 14 novembre 2018 , afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux types de contenus audiovisuels, notamment créés par l'utilisateur, des changements d'habitude de visionnage, notamment des jeunes générations, tournées vers des appareils, portables, plutôt que vers l'écran de télévision pour visionner des contenus audiovisuels, ainsi que de l'apparition de nouveaux acteurs dans le secteur, tels que les plateformes de partage de vidéos .

La directive repose sur deux principes fondamentaux : la libre circulation des programmes télévisés européens au sein du marché intérieur et l'obligation, pour les chaînes de télévision, de réserver, autant que possible, plus de la moitié de leur temps d'antenne à des œuvres européennes . Le texte tend également à préserver des objectifs d'intérêt public, tels que la diversité culturelle, la protection des mineurs et le droit de réponse. Hormis les communications commerciales audiovisuelles dont la directive donne une définition large , tant la radiodiffusion télévisuelle, que les services de médias audiovisuels à la demande, entrent dans le champ de la réglementation, sous la dénomination “services de médias audiovisuels”  qualifiés dans l'exposé des motifs de services médias de masse “destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d'avoir sur elle un impact manifeste” (Dir. 2010-13, cons. 21) . Ces services relèvent de la responsabilité éditoriale  d'un fournisseur de services de médias  et ont pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques (Dir. 2010-13, art. 1er, paragr. 1, a), i)). Bien que les règles soient communes, le régime des services de médias à la demande bénéficie, dans l'ensemble, d'un régime beaucoup plus souple que celui de la radiodiffusion télévisuelle.

La radiodiffusion télévisuelle, ou service de médias linéaire, est “un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes” (Dir. 2010-13, art. 1er, paragr. 1, e)). La technique de diffusion des programmes n'exerce aucune influence sur la qualification du service . De même, les modalités de consultation des programmes n'entrent pas en ligne de compte dès lors que ces derniers demeurent diffusés à des horaires prédéfinis . Les services de médias audiovisuels “à la demande”, ou services de médias non linéaires, permettent quant à eux le “visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias” (Dir. 2010-13, art. 1er, paragr. 1, g)). Dans le cadre de la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, la notion de programme au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive englobe la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d'un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à des extraits de bulletins d'informations locales, de sport ou de divertissement . 

Dir. 2010-13 du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive "Services de médias audiovisuels"), JO L 95 du 15 avril 2010, 1.

Dir. Cons. 89-552 du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17 octobre 1989, 23 ; modifiée par la Dir. 97-36 du 30 juin 1997, JO L 202 du 30 juillet 1997, 60 et par la Dir. 2007-65 du 11 décembre 2007, JO L 332 du 18 décembre 2007, 27.

CJCE, 10 septembre 1996, aff. C-11-95, Commission c. Belgique, LawLex200300001720JBJ, Europe, 1996, nos 397 et 405, obs. SIMON ; Europe, 1996, nº 417 ; JDI 1997, 569, obs. LUBY ; LPA, 1997, nº 122, 22, obs. BORGES ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel c. Commissariaat voor de Media, aff. C-89-04, LawLex200500008619JBJ, Légipresse, octobre 2005, 3, 186, obs. RENAUD ; Europe, 2005, nº 300, obs. IDOT ; RDUE, 2005, 389, obs. IBANEZ, pour un service de consultation "quasi à la demande".

CJUE, 21 octobre 2015, New Media Online GmbH c. Bundeskommunikationssenat, aff. C-347-14, LawLex201500001313JBJ.

On entend par "service de plateformes de partage de vidéos" : "un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE, et dont l'organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l'aide notamment de moyens automatiques ou d'algorithmes, en particulier l'affichage, le balisage et le séquencement" (dir. 2010-13, art. 1, paragr. 1, a bis)).

On entend par "communication commerciale audiovisuelle" : "des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique; ces images accompagnent un programme ou une vidéo créée par un utilisateur ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit" (dir. 2010-13, art. 1, paragr. 1, h)).

Dir. 2010-13, art. 1er, paragr. 1er : "Aux fins de la présente directive, on entend par: a) "service de médias audiovisuels" : i) un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE ; un tel service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent paragraphe, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent paragraphe; ii) une communication commerciale audiovisuelle".

Tel n'est pas le cas d'un service dont les éléments audiovisuels sont secondaires et servent uniquement à compléter l'offre des articles de presse écrite : CJUE, 21 octobre 2015, New Media Online GmbH c. Bundeskommunikationssenat, aff. C-347-14, LawLex201500001313JBJ, à propos de la version électronique d'un journal.

On entend par "responsabilité éditoriale" : "l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis" (dir. 2010-13, art. 1, paragr. 1, c)).

On entend par "fournisseur de services de médias" : "la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé" (dir. 2010-13, art. 1, paragr. 1, d)).

Droit européen des affaires

140. Notion de services de médias audiovisuels.(1)

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