Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 98-5 du 16 février 1998 offre la possibilité aux avocats européens exerçant sous leur titre professionnel d'origine, qui justifient d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans à la fois dans l'État d'accueil et dans le droit de cet État, y compris le droit européen, d'être assimilés à ceux de l'État d'accueil (art. 10). L'accès à la profession d'avocat de l' …

Assimilation à l'avocat de l'État d'accueil.

La directive 98-5 du 16 février 1998 offre la possibilité aux avocats européens exerçant sous leur titre professionnel d'origine, qui justifient d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans à la fois dans l'État d'accueil et dans le droit de cet État, y compris le droit européen, d'être assimilés à ceux de l'État d'accueil (art. 10). L'accès à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil est ainsi quasi-automatique à l'issue de ce laps de temps, après vérification de l'expérience professionnelle acquise dans cet État. L'intégration à la profession n'est donc plus nécessairement subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou à une épreuve d'aptitude comme le prévoyait la directive 89-48 du 27 novembre 1991 , abrogée et remplacée depuis par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles , même si la possibilité de recourir à ce système de reconnaissance des qualifications professionnelles subsiste . L'avocat “intégré” utilise le titre professionnel de l'État d'accueil aux côtés duquel il peut faire usage de son titre d'origine dans la ou les langues officielles de son État d'origine (art. 10, paragr. 6).

L'"activité effective et régulière" est définie comme “l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante” (art. 10, paragr. 1). Comme l'activité effective et régulière à laquelle est subordonnée l'assimilation de l'avocat européen à l'avocat de l'État membre d'accueil permet à l'avocat de se familiariser avec la ou les langues de cet État membre, la Cour de justice estime qu'un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l'État membre d'accueil n'est pas justifié au regard des dispositions de la directive 98-5 . L'avocat intéressé doit, pour établir l'activité effective et régulière, fournir toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui. Il peut être invité à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles. La décision de l'autorité compétente  de ne pas accorder la dispense si la preuve de l'exercice d'une activité effective et régulière n'est pas apportée, doit être motivée et est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne . S'il justifie d'une activité d'au moins trois ans dans l'État d'accueil mais d'une durée moindre dans le droit de cet État, l'avocat peut encore obtenir l'assimilation eu égard à sa connaissance et son expérience professionnelle en droit de l'État d'accueil et à sa participation à des cours ou des séminaires portant sur ce droit, y compris le droit professionnel et la déontologie. L'appréciation de son activité effective et régulière développée dans l'État d'accueil et de sa capacité à la poursuivre est effectuée dans le cadre d'un entretien avec l'autorité compétente de l'État d'accueil. La décision d'autorisation ou de refus doit également être motivée et est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne (art. 10, paragr. 3).

Enfin, pour des raisons d'ordre public, notamment en cas de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature, l'autorité compétente de l'État d'accueil peut refuser l'assimilation par décision motivée susceptible de recours .

Directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24 janvier 1989, 16-23.

V. not., CJUE, 3 février 2011, Donat Corneliux Ebert, aff. C-359-09, LawLex201100000146JBJ, qui précise que les directives 89-48 et 98-5 se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d'accès à la profession d'avocat dans un État d'accueil sous le titre professionnel de ce dernier.

CJCE, 19 septembre 2006, Graham J. Wilson, aff. C-506-04, LawLex200700000561JBJ, pt 76.

En France, l'autorité compétente est le Conseil national du barreau (D. 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, art. 99).

Droit européen des affaires

150. Assimilation à l'avocat de l'État d'accueil.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

150. Assimilation à l'avocat de l'État d'accueil.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise