Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 98-5 du 16 février 1998 poursuit un double objectif : la reconnaissance mutuelle du titre professionnel de l'avocat migrant souhaitant exercer sous son titre professionnel d'origine à titre permanent et l'intégration de l'avocat migrant sous le titre professionnel de l'État d'accueil. Tout avocat ressortissant d'un État membre dispose d'un droit d'exercer à titre permanent dans un aut …

Droit d’exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine.

La directive 98-5 du 16 février 1998 poursuit un double objectif : la reconnaissance mutuelle du titre professionnel de l'avocat migrant souhaitant exercer sous son titre professionnel d'origine à titre permanent et l'intégration de l'avocat migrant sous le titre professionnel de l'État d'accueil. Tout avocat ressortissant d'un État membre dispose d'un droit d'exercer à titre permanent dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine (art. 2, paragr. 1). 

Pour pouvoir exercer son activité dans un État membre autre que celui de sa qualification d'origine, il suffit que l'avocat s'inscrive auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil, qui peut exiger que l'attestation d'inscription dans son État d'origine n'ait pas plus de trois mois, et informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette inscription (art. 3, paragr. 2) . Le ressortissant d'un État membre peut donc sans abus exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel qu'il a obtenu dans un autre État membre où il a acquis la qualification professionnelle d'avocat à la suite d'épreuves universitaires . Une réglementation nationale peut exiger, pour cette inscription, la possession des connaissances et qualifications jugées nécessaires, réserver le bénéfice d'une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat à la condition que l'intéressé ait exercé des activités juridiques dans le domaine du droit national et écarter de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l'Union, pour autant qu'elle n'exclut pas la prise en compte des activités comportant la pratique du droit national . Au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats d'un autre État membre doivent s'inscrire, soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de “barrister” ou d'"advocate", soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de “solicitor” (art. 3, paragr. 3) . Les décisions de refus ou de retrait de l'inscription doivent être motivées et sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne (art. 9). En principe, l'instance appelée à connaître des recours contre les décisions de refus d'inscription doit correspondre à la notion de juridiction au sens défini par le droit européen afin de garantir une protection juridictionnelle effective des droits prévus par la directive 98-5. Toutefois, l'exercice préalable d'un recours devant un organe de nature non juridictionnelle n'est pas exclu, à condition toutefois qu'un recours effectif devant une juridiction dans un délai raisonnable soit prévu et permette un contrôle juridictionnel en droit et en fait . 

L'avocat migrant est tenu d'indiquer de manière intelligible le titre professionnel d'origine sous lequel il exerce dans la ou les langues officielles de son État d'origine afin d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État d'accueil (art. 4) . Selon la Cour de justice, la protection du consommateur est suffisamment assurée par cette obligation qui permet au client d'être informé que la qualification de son défenseur n'a pas été obtenue dans l'État membre d'accueil et que sa formation initiale n'a pas nécessairement intégré le droit national .

2)  Exercice sous le titre professionnel d'origine

L'avocat qui exerce sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de l'État d'origine, en droit de l'Union, en droit international et dans le droit de l'État d'accueil. Il doit respecter les règles de procédure applicables devant les juridictions nationales (art. 5, paragr. 1). L'avocat migrant ne peut exercer les activités d'administration des biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers si ces actes sont réservés dans l'État d'accueil à des professions différentes de celle d'avocat (art. 5, paragr. 2). Une législation nationale ne peut cependant interdire à un avocat d'exercer des activités de domiciliation de sociétés alors que le texte ne le prévoit pas . Les activités de représentation et de défense d'un client en justice peuvent, en outre, être réservées aux avocats exerçant sous le titre professionnel de l'État d'accueil. Les avocats qui exercent sous leur titre professionnel d'origine pourront alors se voir imposer d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un “avoué” exerçant auprès d'elle. Dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice, les États membres peuvent également établir des règles spécifiques d'accès aux cours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés (art. 5, paragr. 3). Enfin, les avocats migrants peuvent exercer à titre permanent dans l'État d'accueil sans être tenus à une obligation de formation préalable dans cet État. Cette faculté ne constitue pas une discrimination à l'encontre des avocats nationaux, car les limitations conséquentes apportées au domaine d'activité de l'avocat migrant empêchent de comparer leurs situations . 

3)  Règles déontologiques et procédure disciplinaire

L'avocat migrant est soumis à une double déontologie. Il doit respecter les règles professionnelles et déontologiques de son État d'origine et de son État d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci. Les avocats exerçant sous leur titre d'origine doivent bénéficier d'une représentation appropriée dans les instances professionnelles de l'État d'accueil avec au minimum un droit de vote lors des élections. La souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle ou l'affiliation à un fonds de garantie professionnelle peut être imposée aux avocats migrants sauf s'ils bénéficient d'une couverture équivalente dans leur État d'origine (art. 6). L'avocat est en particulier tenu, selon le code de déontologie adopté par le Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE), de ne pas traiter des affaires dont il sait ou devrait savoir qu'elles échappent à sa compétence, notamment par manque de connaissances linguistiques. Selon la Cour de justice, qui s'oppose à tout contrôle linguistique a priori, l'inscription d'un avocat européen auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne saurait être subordonnée à un entretien permettant d'évaluer sa maîtrise de la ou des langues de cet État dès lors que la protection du client est suffisamment assurée par les règles déontologiques qui s'imposent à l'avocat dans le cadre de la directive . Lorsque l'avocat migrant ne respecte pas ces règles, il peut être poursuivi disciplinairement par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil selon les règles de procédure de celui-ci. L'autorité compétente de l'État d'origine doit, dans les plus brefs délais, être informée par l'autorité de l'État d'accueil avant l'ouverture de la procédure disciplinaire. La même obligation d'information pèse sur l'autorité compétente de l'État d'origine qui projette d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient à l'autorité compétente de l'État d'origine de décider des suites à donner en application de ses règles de forme et de fond à la décision prise par l'autorité compétente de l'État d'accueil. Le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité de l'État d'origine entraîne automatiquement l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer dans l'État d'accueil (art. 7). Dans tous les cas, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil sont tenues de collaborer étroitement et de s'accorder une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la directive (art. 13). Cette collaboration étroite interdit d'imposer à l'avocat européen l'obligation de produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de son État d'origine .

Les avocats membres d'un même groupe dans l'État d'origine disposent d'un droit d'exercer en groupe dans l'État d'accueil dans le cadre d'une succursale ou d'une agence sous leur titre professionnel d'origine. Toutefois, si les règles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État membre d'origine sont incompatibles avec celles de l'État d'accueil, ce sont les règles de ce dernier qui s'appliquent dès lors que leur respect est justifié par l'intérêt général consistant en la protection du client et des tiers (art. 11, 1)). Les formes d'exercice en groupe prévues dans l'État d'accueil doivent être accessibles aux avocats migrants membres du même État d'origine ou d'un même groupe (art. 11, 2)). Le droit d'exercice en groupe est également reconnu aux avocats provenant d'États membres différents, y compris ceux de l'État d'accueil . Lorsque le groupe est composé de personnes extérieures à la profession d'avocat, l'exercice en groupe peut être refusé par l'État d'accueil (art. 11, 5)) .

Selon la Cour de justice, soumettre l'accès à la profession d'avocat dans un État membre à une obligation d'inscription au barreau était justifiée afin de garantir la moralité et le respect des principes déontologiques ainsi que le contrôle disciplinaire de l'activité des avocats : CJCE, 19 janvier 1988, aff. 292-86, LawLex200500006986JBJ, RTD eur., 1988, 421, obs. BRUNOIS. En revanche, l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98-5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise s'oppose à une législation nationale qui interdit à un avocat qui a la qualité de moine, inscrit en tant qu'avocat auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin d'y exercer sa profession sous son titre professionnel d'origine, en raison de l'incompatibilité entre la qualité de moine et l'exercice de la profession d'avocat que cette législation prévoit, CJUE, 7 mai 2019, Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil c. Dikigorikos Syllogos Athinon, aff. C-431-17, LawLex201900000973JBJ.

CJUE, 17 juillet 2014, Angelo Alberto Torresi, aff. C-58-13, LawLex201400002251JBJ.

CJCE, 19 septembre 2006, Commission c. Grand-duché de Luxembourg, aff. C-193-05, LawLex200700000520JBJ.

Ainsi, en France, l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans un autre État membre est autorisé à exercer au sein ou au nom d'un groupement sous le titre d'avocat à condition que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par un tel professionnel, que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des avocats ou par l'une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, que les titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement et que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls avocats : V. L. 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 87.

CJUE, 17 décembre 2020, Adina Onofrei, aff. C-218/19, LawLex202100000796JBJ.

Au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un “barrister” d'Irlande est celle de la profession de “barristers” ou d'"advocate" et pour un solicitor d'Irlande, celle de la profession de “solicitor”. En Irlande, l'autorité compétente pour un “barrister” ou un “advocate” du Royaume-Uni est celle de la profession de “barrister” et pour un “solicitor” du Royaume-Uni celle de la profession de “solicitor”.

V. s'agissant d'une procédure invalidée parce qu'elle prévoit un recours du premier et du second degré devant un organe non juridictionnel et un contrôle juridictionnel en cassation en droit et non en fait : CJCE, 19 septembre 2006, Graham J. Wilson, aff. C-506-04, LawLex200700000561JBJ, Cah. dr. eur., 2007, nº 3-4, 359, obs. VANHAMME ; JCP G, 2006, II, 10200, obs. ZARKA.

“L'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre”.

CJCE, 7 novembre 2000, Grand Duché de Luxembourg, aff. C-168-98, LawLex201000000322JBJ.

CJCE, 19 septembre 2006, Graham J. Wilson, aff. C-506-04, LawLex200700000561JBJ, Cah. dr. eur., 2007, nº 3-4, 359, obs. VANHAMME ; JCP G, 2006, II, 10200, obs. ZARKA ; CJCE, 19 septembre 2006, Commission c. Grand-duché de Luxembourg, aff. C-193-05, LawLex200700000520JBJ.

Droit européen des affaires

149. Droit d’exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

149. Droit d’exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise