Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Section 1 : Mouvements de capitaux
Section 3 : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la libre circulation des capitaux
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
153. Relations avec les autres règles du Traité.(1)
Mis à jour le 26 mars 2024 • 1 minute de lecture
La libre circulation des capitaux peut entrer en concurrence avec la libre circulation des personnes et des services. Dans ce cas, selon une jurisprudence bien établie , il convient de prendre en considération l'objet de la législation. Lorsque cet objet ne permet pas à lui seul de déterminer si la législation nationale relève de manière prépondérante de la liberté d'établissement ou de la libre c …
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