Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 63 TFUE prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. 
1) États membres
La prohibition des restrictions aux mouvements de capitaux s'applique à toute disposition nationale ayant pour effet de restreindre les mouvements de capitaux d'un investisseur ressortissant d'un État membre en fonct …

Champ d'application ratione loci.

V. STAHL, Free Movement of Capital between Member States and Third Countries, EC Tax Review, vol. 13, 2004, nº 2, 47 ; VOUNATSOS, Free movement of capital and third countries, The EC Tax Journal, 9/2007, nº 1, 49 ; KIEKEBELD et SMIT, The free movement of capital and the taxation of third-country investments, Tax Notes International, 47/2007, nº 8, 761 ; CORDEWENER, KOFLER, SCHINDLER, Free movement of capital and third countries: exploring the outer boundaries with Lasertec, A and B and Holböck, European taxation, 47/2007, nº 8-9, 371 ; MAUBLANC, Chronique fiscale. Libre circulation des capitaux et États tiers : clarification du régime fiscal par la Cour de justice, RMCUE, 2008, nº 518, 335.

L'article 63 TFUE prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. 

La prohibition des restrictions aux mouvements de capitaux s'applique à toute disposition nationale ayant pour effet de restreindre les mouvements de capitaux d'un investisseur ressortissant d'un État membre en fonction de sa résidence, même en l'absence d'autres éléments transfrontaliers, tels que le transfert de sa résidence dans un autre État membre avant l'acquisition du bien, ou l'éventuelle répartition de son capital entre deux États membres . La notion d'États membres inclut les États membres de l'Union et de l'EEE. En effet, les règles relatives à la libre circulation des capitaux sont applicables aux relations entre les États parties à l'accord EEE, qu'ils soient membres de l'Union ou de l'AELE . 

Les règles relatives à la libre circulation des capitaux ne s'appliquent pas aux situations purement internes à un État membre. Lorsque les mouvements de capitaux se réalisent à l'intérieur d'un seul État membre, l'article 63 TFUE ne trouve pas à s'appliquer . En revanche, dès lors que les éléments constitutifs du mouvement de capitaux concernent également un autre État membre, le principe de libre circulation des capitaux s'applique au ressortissant européen dans son État d'origine .

Selon la Cour de justice , le degré d'intégration juridique entre les États membres justifie que les mesures touchant des activités économiques au sein de l'Union ne soient pas comparables à celles concernant les relations avec les pays tiers . Les pays tiers s'entendent des pays hors EEE, et des pays et territoires d'outre-mer .

Les articles 64, 65 et 66 TFUE prévoient cependant la possibilité d'adopter des restrictions spécifiques, mesures de sauvegarde ou urgentes nécessaires concernant les mouvements de capitaux et les paiements en provenance ou à destination de pays tiers. Les mesures nationales qui restreignent les mouvements de capitaux avec des pays tiers impliquant des investissements directs  et existant au 31 décembre 1993  peuvent ainsi, en application de l'article 64, paragraphe 1, TFUE être maintenues. Tel est le cas du traitement fiscal moins avantageux de dividendes d'origine étrangère par rapport à ceux d'origine nationale qui existait déjà au 31 décembre 1993 . L'article 64, paragraphe 1, s'interprète strictement:  la mesure nationale doit porter sur les mouvements de capitaux ayant un lien suffisamment étroit avec la prestation de services financiers .  La notion de restriction existant au 31 décembre 1993 s'étend aux mesures nouvelles identiques à la législation antérieure ou qui se bornent à réduire ou à supprimer un obstacle à l'exercice des droits et des libertés européennes figurant dans la législation antérieure . Le cadre juridique dans lequel s'insère la restriction doit avoir fait partie de l'ordre juridique de l'État membre concerné d'une manière ininterrompue depuis cette date . Par ailleurs, le paragraphe 2 offre la possibilité au Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission d'adopter des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. Les mesures constituant un retour en arrière sur le niveau de libéralisation des échanges existant avec les pays tiers concernés doivent toutefois être adoptées à l'unanimité.

CJCE, 11 décembre 2003, Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, aff. C-364-01, LawLex200500007318JBJ.

Ce qui inclut les États parties à l'accord EEE, membres de l'AELE : CJCE, 23 septembre 2003, Ospelt c. Schlössle Weissenberg Familienstiftung, aff. C-452-01, LawLex200700000603JBJ.

CJUE, 21 mai 2015, Finanzamt Ulm, aff. C-560-13, LawLex201500000642JBJ, qui estime qu'une législation nationale, qui prévoit une imposition forfaitaire des revenus de porteurs de parts d'un fonds d'investissement non-résident, lorsque ce dernier n'a pas satisfait à certaines obligations légales, constitue une mesure qui porte sur des mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers au sens de cet article

CJCE, 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation c. Commissioners of Inland Revenue, aff. C-446-04, LawLex200700000578JBJ.

CJCE, 18 décembre 2007, Skatteverket, aff. C-101-05, LawLex200700002041JBJ.

CJCE, 11 décembre 2003, Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, aff. C-364-01, LawLex200500007318JBJ ; 23 février 2006, Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden c. Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, aff. C-513-03, LawLex200700000052JBJ ; 17 janvier 2008, Jäger c. Finanzamt Kusel-Landstuhl, aff. C-256-06, LawLex200800000067JBJ ; CJUE, 1er décembre 2011, aff. C-250-08, LawLex201100001878JBJ.

CJCE, 11 septembre 2008, DMMA Arens-Sikken, aff. C-43-07, LawLex200800001403JBJ, pour une situation dans laquelle une personne résidant en Italie au moment de son décès laisse en héritage à d'autres personnes, résidant en Italie ou, le cas échéant, dans d'autres États membres, un bien immeuble sis aux Pays-Bas et faisant l'objet d'un calcul de droits de mutation aux Pays-Bas ; CJUE, 1re ch., 12 octobre 2023, BA, aff. C-670/21, LawLex202300012365JBJ, pour une situation dans laquelle un État membre applique des droits de succession à des biens successoraux situés hors de son territoire, appartenant à une personne résidant sur son territoire à la date de son décès et revenant à un héritier également résident de cet État membre.

CJUE, 18 janvier 2018, Frédéric Jahin c. Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, aff. C-45-17, LawLex201800000101JBJ : la législation d'un État membre qui prévoit que l'un de ses ressortissants, résidant dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, n'est pas contraire au droit de l'Union.

CJUE, 5 mai 2011, Prunus SARL, aff. C-384-09, LawLex201100000841JBJ, qui qualifie d'États tiers les pays et territoires d'outre-mer.

La notion d'investissements directs est définie par référence à la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I de la directive 88-361 du 24 juin 1988 dont la valeur indicative est également reconnue ; V. not. CJCE, 14 décembre 1995, Procédure pénale c. Sanz de Lera, aff. C-163-94, LawLex200400002996JBJ, Europe, 1996, nº 78, obs. IDOT ; Journ. trib., 1997, 10, obs. DASSESSE ; 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation c. Commissioners of Inland Revenue, aff. C-446-04, LawLex200700000578JBJ.

Ou le 31 décembre 1999 pour l'Estonie et la Hongrie.

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154. Champ d'application ratione loci.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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