Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 63 TFUE prohibe toute restriction aux mouvements de capitaux, mais ne définit pas la notion de mouvements de capitaux. Selon la Cour de justice , les mouvements de capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l'investissement du montant en cause et non la rémunération d'une prestation. Pour déterminer si une opération entre dans le champ d'applicati …

Mouvements de capitaux.

V. MITROYANNI, Exploring the scope of the free movement of capital in direct taxation, The EC Tax Journal, 8/2005, nº 1, 1 ; GUICHARD, Les dons aux organismes d'intérêt général relèvent de la liberté de circulation des capitaux, Rev. dr. fisc., 2009, nº 21, 30 ; HINDELANG, The Free Movement of Capital and Foreign Direct Investment: the Scope of Protection in EU Law, Oxford University Press, 2009 ; MUKWIRI, Free Movement of Capital and Takeovers: A Case-Study of the Tension between Primary and Secondary EU Legislation, ELR, dec. 2013, 829.

L'article 63 TFUE prohibe toute restriction aux mouvements de capitaux, mais ne définit pas la notion de mouvements de capitaux. Selon la Cour de justice , les mouvements de capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l'investissement du montant en cause et non la rémunération d'une prestation. Pour déterminer si une opération entre dans le champ d'application de l'article 63, le juge européen se réfère traditionnellement à la nomenclature reproduite à l'annexe 1 de la directive 88-361, qui fournissait une liste non exhaustive de mouvements de capitaux . La perception de dividendes d'un organisme de placement collectif, non expressément visée par la nomenclature, peut être rattachée à l'acquisition par des résidents de parts, négociées ou non négociées en Bourse, d'organismes étrangers et donc indissolublement liée à un mouvement de capitaux.  

Les mouvements de capitaux couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à leur réalisation : conclusion et exécution de la transaction et transferts afférents. La transaction s'effectue généralement entre résidents de différents États membres - personne physique ou morale -, mais peut aussi être réalisée par une seule personne pour son propre compte.

Les investissements directs , les investissements immobiliers , les opérations sur titres normalement traitées sur le marché des capitaux - perception de dividendes  ou revente d'actions , acquisition d'obligations libellées en monnaie nationale  ou de parts sociales , investissement de portefeuille dans la seule intention de réaliser un placement financier  -, les opérations sur parts d'organismes de placement collectif, les opérations sur titres et autres instruments normalement traitées sur le marché monétaire, les opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, les crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services, les prêts et crédits financiers, les cautionnements, garanties et droit de gage , les prêts et les crédits financiers ainsi que les opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, en particulier des établissements de crédit , les transferts en exécution de contrats d'assurance, les mouvements de capitaux à caractère personnel, les importations et exportations matérielles de valeur, caractérisent des mouvements de capitaux.

CJCE, 31 janvier 1984, Luisi c. Ministero del Tesoro, aff. 286-82, LawLex200500006833JBJ, qui souligne que les mouvements de capitaux peuvent eux-mêmes constituer la cause de paiements courants.

Cette liste conserve une valeur indicative même si la directive a été adoptée sur la base des articles 69 et 70, paragraphe 1, du traité CEE, entre-temps remplacés par les articles 73 B et suivants du traité CE [art. 63 TFUE] : CJCE, 16 mars 1999, Manfred Trummer, Peter Mayer, aff. C-222-97, LawLex200500005904JBJ, Europe, 1999, nº 175, obs. IDOT ; RMCUE 1999, 262, obs. TENENBAUM ; RTD com. 2000, 227, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JDI 2000, 495, obs. LUBY, pour l'interdiction d'inscrire une hypothèque dans la monnaie d'un autre État membre ; 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation c. Commissioners of Inland Revenue, aff. C-446-04, LawLex200700000578JBJ, pour la notion d'investissements directs visés à l'article 64 TFUE, paragraphe 1, relatif aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers.

V. CJUE, 26 avril 2012, Staassecretaris van Financiën, aff. C-578-10, LawLex201200000675JBJ, qui qualifie de mouvement de capitaux le prêt à usage transfrontalier d'un véhicule automobile.

CJUE, 12 mars 2023, AS “PrivatBank” et Unimain Holdings LTD, aff. C-78/21, LawLex202300002860JBJ, 2023, n° 168, obs. MICHEL.

CJUE, 21 mai 2015, Finanzamt Ulm, aff. C-560-13, LawLex201500000642JBJ.

CJCE, 2 juin 2005, Commission c. Italie, aff. C-174-04, LawLex200600002268JBJ, Europe, 2005, nº 288, obs. BERNARD ; JDI, 2006, 695, obs. LUBY ; RTD com., 2005, 627, obs. JAZOTTES, pour la participation à une entreprise par la détention d'actions, caractérisée en particulier par la possibilité de prendre part effectivement à sa gestion et à son contrôle ; 28 septembre 2006, Commission c. Pays-Bas, aff. C-282-04, LawLex200700000564JBJ ; CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-212-09, LawLex201100001865JBJ, qui rappelle qu'une mesure qui décourage les investissements directs - sous forme de participation à une entreprise par la détention d'actions conférant la possibilité de prendre part effectivement à sa gestion et à son contrôle - est contraire à l'article 63.

Le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre génère, lorsqu'il est exercé, des mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE : 5 mars 2002, Reisch c. Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, aff. C-515-99, LawLex200700000592JBJ ; 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer c. Finanzamt München für Körperschaften, aff. C-386-04, LawLex200700000521JBJ. Adde : CJCE, 16 mars 1999, Trummer, aff. C-222-97, LawLex200500005904JBJ, pour la liquidation d'une hypothèque ; 11 décembre 2003, Héritiers de M.H. Barbier c. Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, aff. C-364-01, LawLex200500007318JBJ, Europe, 2004, nº 39, obs. IDOT, pour le fait d'aliéner les biens immobiliers d'une personne qui en est le seul propriétaire à une société privée dont elle détient l'ensemble des parts ; 23 février 2006, Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden c. Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, aff. C-513-03, LawLex200700000052JBJ, Europe, 2006, nº 108, obs. MARIATTE ; 17 janvier 2008, Jäger c. Finanzamt Kusel-Landstuhl, aff. C-256-06, LawLex200800000067JBJ,  qui qualifient la succession de mouvement de capitaux ; CJUE, 31 mars 2011, Schröder, aff. C-450-09, LawLex201100000742JBJ, qui rappelle que la transmission de biens immeubles situés dans un État membre à titre de succession anticipée à une personne physique résidant dans un autre État membre relève des mouvements de capitaux.

CJCE, 6 juin 2000, Staatssecretaris van Financiën c. BGM Verkooijen, aff. C-35-98, LawLex200500006758JBJ ; CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-271-09, LawLex201100001967JBJ, pour des opérations de placement ouvertes aux fonds de pension dont le régime repose sur le principe de la capitalisation et la gestion des actifs par des organismes agissant à titre onéreux. 

CJCE, 19 janvier 2006, Bouanich c. Skatteverket, aff. C-265-04, LawLex200600002255JBJ, Europe, 2006, nº 86, obs. MARIATTE.

CJCE, 27 octobre 2005, Trapeza tis Ellados c. Banque Artesia, aff. C-329-03, LawLex200700000489JBJ.

CJCE, 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome GmbH & Co, aff. C-182-08, LawLex200900003056JBJ.

CJCE, 28 septembre 2006, Commission c. Pays-Bas, aff. C-282-04, LawLex200700000564JBJ.

Droit européen des affaires

152. Mouvements de capitaux.(1)

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