Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Des restrictions au principe de libre circulation peuvent être admises si les règles nationales poursuivent de manière non discriminatoire un objectif d'intérêt général et respectent le principe de proportionnalité, d'autres mesures moins contraignantes ne permettant pas de parvenir au même résultat . 

Si une procédure de simple déclaration ne permet pas nécessairement d'atteindre le but recherché par l'autorité publique qui recourt à une procédure d'autorisation préalable, elle peut, lorsqu'elle est assortie des instruments juridiques adéquats, justifier dans certaines circonstances la suppression de l'autorisation préalable, sans nuire à l'efficacité de l'action . Aussi, une procédure d'autorisation préalable ne peut-elle être analysée comme une mesure strictement indispensable pour atteindre le but d'aménagement du territoire poursuivi par la législation nationale en cause lorsqu'elle crée un risque de discrimination lié à l'obligation pour l'acquéreur d'apporter la preuve de l'usage futur du terrain , limite les possibilités d'acquisition et d'exploitation aux agriculteurs exploitant eux-mêmes les terrains et y ayant leur résidence , ou sanctionne le dépôt tardif de la déclaration requise par l'annulation rétroactive automatique de la transaction foncière . La nécessité d'assurer une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres ne peut pas non plus être invoquée pour justifier l'imposition des fonds non-résidents qui perçoivent de tels revenus lorsqu'un Etat membre a choisi de ne pas imposer les fonds résidents sur leurs revenus d'origine nationale . De même, l'action spécifique introduite dans les statuts d'une société chargée du service postal universel à l'occasion de sa privatisation partielle, qui confère à l'État des droits spéciaux d'approbation préalable d'importantes décisions de gestion, va au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder la solvabilité et la continuité de ce prestataire, dès lors que ces droits spéciaux ne se limitent pas aux activités du service postal universel et sont exercés sans motivation et sur la base d'aucun critère précis . L'exonération des dividendes de portefeuille provenant de sociétés établies dans un État tiers partie à l'accord EEE ne peut pas non plus être soumise à l'existence avec cet État d'un accord complet d'assistance mutuelle, alors que seul un accord au niveau administratif est nécessaire pour vérifier le niveau d'imposition effectif de la société non résidente . Les restrictions à la libre circulation des capitaux ne sauraient par ailleurs être justifiées par des raisons de nature purement économique . 

Constituent, en revanche, des raisons impérieuses qui contribuent à un objectif d'intérêt général la politique d'aménagement du territoire menée pour maintenir une population permanente et une activité économique sur le territoire de l'État membre , la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres , la lutte contre le risque d'évasion fiscale ou la double imposition , la cohérence du régime fiscal , la promotion de la culture , la protection de l'environnement , de la santé publique , des travailleurs  ou des actionnaires minoritaires , la garantie de la stabilité et de la sécurité des actifs administrés par les fonds de pension  ou un objectif de politique sociale, tel que la promotion et la mise à disposition de logements à des loyers abordables dans les États membres et les États parties à l’accord EEE .

CJCE, 5 mars 2002, Reisch c. Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, aff. C-515-99, LawLex200700000592JBJ.

CJCE, 1er juin 1999, Konle c. Autriche, aff. C-302-97, LawLex200500006771JBJ, Europe, 1999, nº 299, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 281, obs. Simon ; RTD com., 2000, 229, obs. JAZOTTES ; JDI, 2000, 496, obs. LUBY.

CJCE, 6 juin 2000, Staatssecretaris van Financiën c. BGM Verkooijen, aff. C-35-98, LawLex200500006758JBJ, Europe, 2000, nº 261, obs. IDOT ; 15 juillet 2007, Anneliese Lenz c. Finanzlandesdirektion für Tirol, aff. C-315-02, LawLex200800000314JBJ, Europe, 2004, nº 322, obs. IDOT ; 15 juillet 2004, Ministre des Finances c. Weidert, aff. C-242-03, LawLex200600002279JBJ, Europe, 2004, nº 323, obs. KAUFF-GAZIN ; Europe, 2004, nº 322, obs. IDOT ; 11 octobre 2007, Erika Waltraud Ilse Hollmann c. Fazenda Pública, aff. C-443-06, LawLex200800000322JBJ ; CJUE, 7 novembre 2013, K, aff. C-322-11, LawLex201300001569JBJ, pour une règle selon laquelle un contribuable résident qui encourt une perte lors de la vente d'un immeuble sis en France ne peut pas faire valoir cette perte en Finlande.

CJCE, 11 octobre 2007, Européenne et Luxembourgeoise d'investissements c. Directeur général des impôts, aff. C-451-05, LawLex200700001541JBJ ; CJUE, 28 octobre 2010, Etablissement Rimbaud SA, aff. C-72-09, LawLex201100000740JBJ, sur la législation d'un Etat membre qui exonère les sociétés résidentes d'une taxe sur la valeur des immeubles alors qu'elle subordonne, pour les sociétés établies dans un Etat tiers membre de l'EEE, cette exonération à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue avec l'Etat d'établissement ; 5 mai 2011, Commission européenne c. République portugaise, aff. C-267-09, LawLex201100000840JBJ, sur l'obligation générale faite aux seuls contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal dans l'Etat membre d'imposition lorsqu'ils perçoivent des revenus pour lesquels la présentation d'une déclaration fiscale est exigée ; 6 octobre 2011, aff. C-493-09, LawLex201100001556JBJ, pour des prélèvements imposés aux bénéficiaires de dividendes sur des fonds de pension non-résidents ; GAZIN, Double imposition (à propos de CJUE, 28 février 2013, Beker c. Finanzamt Heilbronn, aff. C-168-11), Europe, 2013, 174 ; CJUE, 3 octobre 2013, Ielcar, aff. C-282-12, LawLex201300001439JBJ, qui admet qu'une législation puisse, pour prévenir des pratiques qui auraient pour but d'éluder l'impôt normalement dû, prévoir que certains intérêts versés par une société résidente à une société établie dans un pays tiers, avec laquelle elle entretient des relations spéciales, ne soient pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de la société résidente ; CJUE, 5 juin 2014, X BV, aff. C-24-12, LawLex201400002044JBJ, qui retient qu'une mesure fiscale nationale peut restreindre, en poursuivant de manière effective et proportionnée l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre l'État membre concerné et son propre pays et territoire d'outre-mer ; CJUE, 25 février 2021, Société Générale SA, aff. C-403/19, LawLex20210000573JBJ, qui considère qu'une réglementation nationale qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie, ayant fait l'objet d'un prélèvement par un autre Etat membre, peut accorder à cette société un crédit d'impôt plafonné au montant que le premier Etat membre percevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre Etat membre.

CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-284-09, LawLex201100001864JBJ ; 13 mars 2014, Margaretha Bouanich, aff. C-375-12, LawLex201400001657JBJ, qui estime que ni la cohérence du régime fiscal, ni la nécessité d'assurer la répartition du pouvoir d'imposition entre États membres ne justifient la législation qui impose un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d'un certain pourcentage des revenus perçus au cours de l'année sans tenir compte de l'impôt payé dans l'État de la société distributrice ; 30 juin 2016, aff. C-123-15, Max-Heinz Feilen c. Finanzamt Fulda, LawLex201600001198JBJ, Europe 2016, n° 281, obs. DANIEL.

CJCE, 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer c. Finanzamt München für Körperschaften, aff. C-386-04, LawLex200700000521JBJ : certains objectifs liés à la promotion, au niveau national, de la culture et d'une formation de haut niveau peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général.

CJCE, 19 mai 2009, République italienne, aff. C-531-06, LawLex200900001756JBJ.

CJCE, 23 octobre 2007, Commission c. Allemagne, aff. C-112-05, LawLex200700001775JBJ.

CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-271-09, LawLex201100001967JBJ.

CJUE, 1re ch., 12 octobre 2023, aff. C-670/21, LawLex202300012365JBJ.

CJCE, 15 mai 2003, Salzmann, aff. C-300-01, LawLex200500006769JBJ, Europe, 2003, nº 242, obs. IDOT ; JDI 2004, 602, obs. LUBY.

CJCE, 25 septembre 2003, Ospelt c. Schlössle Weissenberg Familienstiftung, aff. C-452-01, LawLex200700000603JBJ.

CJCE, 1er décembre 2005, Burtscher, aff. C-213-04, LawLex200600002334JBJ.

CJUE, 27 avril 2023, L Fund, aff. C-537/20, LawLex202300005972JBJ.

CJCE, 28 septembre 2006, Commission c. Pays-Bas, aff. C-282-04, LawLex200700000564JBJ.

CJUE, 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel Betriebs gmbH, aff. C-436-08, LawLex201100000170JBJ.

CJCE, 2 juin 2005, Commission c. Italie, aff. C-174-04, LawLex200600002268JBJ, Europe, 2005, nº 288, obs. BERNARD ; JDI, 2006, 695, obs. LUBY ; RTD com., 2005, 627, obs. JAZOTTES : renforcement de la structure concurrentielle d'un marché national ; 6 mars 2007, Wienand Meilicke c. Finanzamt Bonn-Innenstadt, aff. C-292-04, LawLex200700000488JBJ, RDUE, 2007, 179, obs. DAWES ; Gaz. Pal., 10 juillet 2007, 61, obs. NICOLELLA : réduction des recettes fiscales relatives aux dividendes versés par des sociétés établies dans d'autres États membres ; CJUE, 7 avril 2011, Commission européenne c. République portugaise, aff. C-20-09, LawLex201100000790JBJ, qui exclut que la compensation de la perte des recettes fiscales pour justifier la restriction à la libre circulation des capitaux résultant d'un régime national établissant un traitement fiscal préférentiel au profit de détenteurs de titres de la dette publique émis par l'État membre concerné par rapport à ceux détenant des titres de même nature d'autres États membres.

CJCE, 1er juin 1999, Konle c. Autriche, aff. C-302-97, LawLex200500006771JBJ, Europe, 1999, nº 299, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 281, obs. Simon ; RTD com., 2000, 229, obs. JAZOTTES ; JDI, 2000, 496, obs. LUBY ; 5 mars 2002, Reisch c. Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, aff. C-515-99, LawLex200700000592JBJ ; 15 mai 2003, Salzmann, aff. C-300-01, LawLex200500006769JBJ ; 1er décembre 2005, Burtscher, aff. C-213-04, LawLex200600002334JBJ, Europe, 2006, nº 49, obs. IDOT.

Règle de raison.

V. DIBOUT, La portée fiscale des libertés fondamentales de circulation (personnes, services, capitaux), Gaz. Pal., 18 décembre 2003, nº 352, 18 ; KLASS, The Transfer of Shares of Private Companies, European Company and Financial Law Review, Vol. 1, 2004, Nº 3, 340 ; DASSESSE, Taxation des dividendes transfrontaliers après l'arrêt Manninen : État des lieux et perspectives, Cah. dr. eur., 2005, 493 ; BERGERÈS, L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire ?, Rev. dr. fisc., 2007, nº 52, 32 ; AFSCHRIFT et CASSAER, L'application des règles européennes tendant à éviter la double taxation des dividendes, JDE, févr. 2014, 42.

158. Règle de raison.