Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La libre circulation des capitaux constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne, avec la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. Elle permet au citoyen européen d'effectuer dans un autre État membre des opérations diverses allant de l'ouverture de comptes bancaires à l'achat d'actions ou de biens immobiliers.
Son régime s'est longtemps distingué …

Principe de libre circulation.

V. VIGNERON, L'effet "erga omnes" de la libre circulation des capitaux dans la Constitution européenne : un retour en arrière ?, Euredia, 2004/3, 369 ; DEFALQUE, PERTEK, STEINFELD, VIGNERON : Commentaire Mégret, tome 2, Libre circulation des personnes et des capitaux - Rapprochement des législations, éd. Université de Bruxelles, 2006 ; DITTERT et BONI, La libre circulation des capitaux : élément-clé de la gestion des patrimoines privés dans le marché unique européen, Gaz. Pal., 2006, nº 312 à 313, 12 ; TISON, Free movement of capital and (financial) services: moving on separate tracks, Euredia, 2006, 3-4, 410 ; USHER, Monetary Movements and the Internal Market, Regulating the internal market, 2006, 181 ; RINGE, Company law and free movement of capital: nothing escapes the ECJ?, Oxford legal Research Paper No 42/2008, CLJ, 2010 ; PARTSCH, Droit bancaire et financier européen, Larcier, 2e éd., 2016.

La libre circulation des capitaux constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne, avec la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. Elle permet au citoyen européen d'effectuer dans un autre État membre des opérations diverses allant de l'ouverture de comptes bancaires à l'achat d'actions ou de biens immobiliers.

Son régime s'est longtemps distingué de celui des autres libertés en raison du contrôle des changes qui existait dans la majeure partie des États membres et leur permettait de s'opposer à la réalisation d'opérations financières sans autorisation préalable. La libéralisation complète des mouvements de capitaux n'est intervenue qu'en 1988 avec la directive 88-361, qui a imposé la suppression des restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres, les transferts de capitaux s'effectuant aux mêmes conditions de change que celles pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions courantes . Les États membres ont conservé la possibilité de prendre des mesures pour lutter contre les infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, et de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique . Le Traité de Maastricht a, en 1992, complètement revu le dispositif en abrogeant la directive 88-361, dont les dispositions ont toutefois largement inspiré la rédaction du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 

La libre circulation des capitaux a conservé sa particularité puisqu'elle n'est régie que par des textes de droit primaire (TFUE, protocoles, déclarations, actes d'adhésion), à l'exception de quelques communications interprétatives de la Commission. 

L'article 63 TFUE interdit de restreindre les mouvements de capitaux ou les paiements à la fois entre États membres et entre États membres et États tiers. Le texte énonce une obligation claire et inconditionnelle, qui ne réclame aucune mesure de mise en œuvre et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions nationales pour obtenir l'inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires . 

Le principe de libre circulation des capitaux n'exclut toutefois pas le rôle de surveillance des mouvements de capitaux qui incombe aux États membres et/ou à l'Union .

Dir. 88-361 du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité, art. 1er. L'article 63 TFUE interdit désormais toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux.

Dir. 88-361 du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité, art. 4, disposition reprise à l'article 65 TFUE.

CJCE, 14 décembre 1995, Sanz de Lera, aff. C-163-94, LawLex200400002996JBJ.

Par ex. en cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil peut adopter des mesures de sauvegarde.

Droit européen des affaires

151. Principe de libre circulation.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

151. Principe de libre circulation..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

151. Principe de libre circulation.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv