Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Du point de vue de la liberté des échanges, l'Union européenne représente une union douanière, forme d'intégration régionale dont la licéité est reconnue par l'article XXIV du GATT (General Agreement On Tariffs And Trade), repris par le Traité instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Les États membres non seulement suppriment toute restriction aux échanges entre eux (zone de libre éch …

Principe de libre circulation.

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Du point de vue de la liberté des échanges, l'Union européenne représente une union douanière, forme d'intégration régionale dont la licéité est reconnue par l'article XXIV du GATT (General Agreement On Tariffs And Trade), repris par le Traité instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Les États membres non seulement suppriment toute restriction aux échanges entre eux (zone de libre échange), mais aussi ajoutent à cet aspect interne une composante externe en établissant à leurs frontières un tarif extérieur commun (TEC).

Mais l'Union européenne n'est pas seulement une union douanière. Dès l'origine, les rédacteurs du Traité de Rome ont voulu créer une union économique, politique et sociale entre les États membres. Introduit par l'Acte unique européen, l'actuel article 26 TFUE souligne que “le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée”. Le marché intérieur, qui a pour but d'abolir les obstacles et de simplifier les réglementations, repose sur quatre piliers - libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux - qui doivent assurer aux ressortissants des États membres, personnes morales ou physiques : le droit de vivre, de travailler, de faire des études ou de prendre sa retraite dans un autre pays de l'Union ; une concurrence accrue qui s'accompagne d'une baisse des prix, d'une diversification de la gamme des produits commercialisés et qui assure un meilleur niveau de protection ; la possibilité de faire des affaires dans d'autres États membres.

Droit européen des affaires

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