Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La sixième directive 82-891 , remplacée par la directive 2017-1132 , qui régit les scissions par absorption, par constitution de nouvelles sociétés et la scission sous contrôle judiciaire entre sociétés anonymes d'un même État membre, a pour objet de garantir aux associés de ces sociétés ainsi qu'aux tiers des droits équivalents à ceux que leur accorde la troisième directive relative aux fusions.  …

Régime des scissions.

La sixième directive 82-891 , remplacée par la directive 2017-1132 , qui régit les scissions par absorption, par constitution de nouvelles sociétés et la scission sous contrôle judiciaire entre sociétés anonymes d'un même État membre, a pour objet de garantir aux associés de ces sociétés ainsi qu'aux tiers des droits équivalents à ceux que leur accorde la troisième directive relative aux fusions. 

La scission par absorption consiste pour une société, à la suite de sa dissolution sans liquidation, à transférer à plusieurs sociétés l'ensemble de son patrimoine, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée, d'actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission (Dir. 2017-1132, art. 136, paragr. 1). Lorsqu'elle s'opère par constitution de nouvelles sociétés, l'ensemble de son patrimoine est transféré par la société dissoute aux sociétés nouvellement constituées, moyennant l'attribution, aux actionnaires de la société scindée, d'actions des sociétés bénéficiaires (Dir. 2017-1132, art. 155, paragr. 1).

Les scissions par absorption et par constitution de nouvelles sociétés répondent à un formalisme similaire à celui imposé aux fusions : rédaction d'un projet de scission par les organes d'administration ou de direction des sociétés participantes (Dir. 2017-1132, art. 137), soumis à une obligation de publicité (Dir. 2017-1132, art. 138), puis à l'approbation des assemblées générales de chacune des sociétés (Dir. 2017-1132, art. 139)  ; établissement de rapports par les organes de direction ou d'administration de la société scindée (Dir. 2017-1132, art. 141), ainsi que par des experts indépendants (Dir. 2017-11, art. 142), destinés à l'information des actionnaires, à moins que ceux-ci en aient décidé autrement pour le rapport des experts indépendants  ; mise à disposition des actionnaires de tous documents utiles à leur information soit au siège, soit sur le site Internet des sociétés concernées (Dir. 2017-11, art. 143). Pour les créances antérieures à l'opération, l'article 146 garantit le droit des créanciers en instituant une responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires lorsque l'une d'entre elles n'a pas exécuté une obligation qui lui est transférée par la scission. Par ailleurs, une responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires pour les obligations de la société scindée elle-même peut également être prévue par les États membres. Les irrégularités formelles de l'opération de scission sont sanctionnées par la nullité, conformément au modèle restrictif de la troisième directive (Dir. 2017-11, art. 153). 

Enfin, la scission sous contrôle judiciaire constitue une opération particulière soumise au contrôle d'une autorité judiciaire qui a le pouvoir de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée, ainsi que toute assemblée de créanciers de chacune des sociétés afin de se prononcer sur la scission et d'approuver le projet (Dir. 2017-11, art. 157). Après s'être assurée que les actionnaires et créanciers ne subissent aucun préjudice, l'autorité judiciaire peut dispenser les sociétés participant à la scission de l'application de certaines règles prévues pour les scissions par absorption et par constitution de nouvelles sociétés en matière d'information.

Sixième Dir. 82-891 du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, JO L 378 du 31 décembre 1982, 47.

Dir. 2017-1132 du 14 juin 2017 relative à certain aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30 juin 2017.

L'article 150 exige également que la publicité de la scission soit assurée conformément à l'article 16 selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre pour chacune des sociétés participant à la scission.

Dir. 82-891, art. 10, transposée par la loi 88-17 du 5 janvier 1988.

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203. Régime des scissions.

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