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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 4 : Consommation

        • Section 1 : Publicité commerciale

          • I : Publicité trompeuse

            • A : Contexte

            • B : Protection des professionnels

        • Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation

209. Contexte.

Mis à jour le 21 juillet 2015 • 1 minute de lecture

Premier texte adopté en matière de publicité trompeuse, la directive 84-450 a fait au fil du temps l'objet de nombreuses modifications. La directive 97-55 y a notamment intégré la publicité comparative, désormais régie par la directive 2006-114 . Afin de clarifier certaines notions juridiques et de rapprocher les législations en la matière, les institutions européennes ont adopté la directive 20 …

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