Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
B : Protection des professionnels
II : Publicité comparative
III : Pratiques commerciales déloyales
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
Section 5 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Section 6 : Sécurité générale des produits
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
209. Contexte.
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Premier texte adopté en matière de publicité trompeuse, la directive 84-450 a fait au fil du temps l'objet de nombreuses modifications. La directive 97-55 y a notamment intégré la publicité comparative, désormais régie par la directive 2006-114 . Afin de clarifier certaines notions juridiques et de rapprocher les législations en la matière, les institutions européennes ont adopté la directive 20 …