Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Contrairement à la directive 2005-29, la directive 2006-114 procède à une harmonisation minimale des législations des États membres (art. 8, paragr. 1), qui demeurent libres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes, pour autant qu'elles ne s'étendent pas à la publicité comparative en ce qui concerne la forme et le contenu de la comparaison, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre …

Protection des professionnels.

Contrairement à la directive 2005-29, la directive 2006-114 procède à une harmonisation minimale des législations des États membres (art. 8, paragr. 1), qui demeurent libres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes, pour autant qu'elles ne s'étendent pas à la publicité comparative en ce qui concerne la forme et le contenu de la comparaison, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents éléments de la comparaison . Ce choix s'explique par son champ d'application limité aux professionnels. En effet, il ressort de l'article 1er que la directive 2006-114 a pour objectif de protéger contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales le professionnel que l'article 2 définit comme “toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d'un professionnel”. La directive 2006-114 vise la publicité trompeuse et la publicité comparative en tant qu'infractions autonomes, une publicité trompeuse pouvant être interdite et sanctionnée sans constituer simultanément une publicité comparative illicite .

La notion de publicité reçoit la même définition que sous l'empire de la directive de 1984 et comprend “toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations” (art. 2, a)). Selon la Cour de justice, elle s'étend à l'utilisation d'un nom de domaine ainsi que des balises méta dans les métadonnées d'un site Internet, qui ont pour objet de promouvoir la fourniture de produits ou services spécifiques et de suggérer aux consommateurs potentiels qu'ils trouveront sous ce nom un site Internet en rapport avec ces produits ou services, mais ne couvre pas l'enregistrement d'un nom de domaine, qui constitue un acte purement formel . La notion de publicité trompeuse couvre “toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent” (art. 2, b)). 

L'article 3 de la directive dresse une liste non exhaustive des éléments susceptibles de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, tels que les caractéristiques des biens ou services (art. 3, a)) , le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services (art. 3, b)), la nature, les qualités et les droits de l'annonceur (art. 3, c)) .

L'article 5, paragraphe 1er, de la directive exige que les personnes ou organisations qui ont un intérêt légitime à agir puissent introduire un recours soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées. Ces derniers doivent pouvoir ordonner ou obtenir la cessation d'une publicité trompeuse diffusée ou l'interdire avant que celle-ci ne soit portée à la connaissance du public, sans pour autant établir un contrôle a priori des publicités . Afin de faciliter la poursuite des infractions, la directive prévoit que les tribunaux ou les autorités administratives saisies doivent avoir la faculté d'exiger de l'annonceur qu'il fournisse la preuve de l'exactitude de ses allégations factuelles (art. 7).

CJCE, 8 avril 2003, Pippig Augenoptik c. Hartlauer Handelsgesellschaft, aff. C-44-01, LawLex200300001196JBJ, Gaz. Pal., 2003, I, 31, obs. BIOLAY.

CJUE, 13 mars 2014, Posteshop SpA, aff. c-52-13, LawLex201400001653JBJ.

CJUE, 11 juillet 2013, Belgian Electronic Sporting Technilogy NV, aff. C-657-11, LawLex201300001104JBJ, Europe, 2013, n°422, obs. GAZIN.

Il s'agit notamment de leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services.

Sont concernés son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.

Droit européen des affaires

210. Protection des professionnels.

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