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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 4 : Consommation

        • Section 1 : Publicité commerciale

          • II : Publicité comparative

            • A : Champ d'application

            • B : Conditions de licéité

            • C : Appréciation de la publicité

        • Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation

213. Appréciation de la publicité.(1)

Mis à jour le 7 mai 2018 • 1 minute de lecture

La garantie d'une meilleure information des consommateurs, qui constitue l'un des principaux objectifs de la directive 2006-14, doit guider le juge lors de son appréciation des conditions de licéité de la publicité soumise à son examen . Lorsqu'elle est licite, la publicité comparative contribue à mettre en évidence de manière objective les avantages des produits comparés et stimule la concurrence …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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