Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
II : Action des associations
III : Compétence du juge européen
IV : Appréciation du caractère abusif par le juge national
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
Section 5 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Section 6 : Sécurité générale des produits
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
217. Champ d'application.(1)
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La directive 93-13 obéit à un double objectif : protéger le consommateur et éviter toute distorsion de concurrence entre vendeurs ou entre prestataires de services à l'occasion de la commercialisation de leurs produits ou de leurs services dans d'autres États membres. Elle ne réalise cependant qu'une harmonisation minimale, puisqu'en vertu de l'article 8, les États membres demeurent libres d'adop …
