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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 4 : Consommation

        • Section 2 : Clauses abusives

          • I : Champ d'application

          • II : Action des associations

          • III : Compétence du juge européen

          • IV : Appréciation du caractère abusif par le juge national

        • Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation

217. Champ d'application.(1)

Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture

La directive 93-13 obéit à un double objectif : protéger le consommateur et éviter toute distorsion de concurrence entre vendeurs ou entre prestataires de services à l'occasion de la commercialisation de leurs produits ou de leurs services dans d'autres États membres. Elle ne réalise cependant qu'une harmonisation minimale, puisqu'en vertu de l'article 8, les États membres demeurent libres d'adop …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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