Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 93-13, les organisations qui ont, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, sont habilitées à saisir les juridictions compétentes afin de faire cesser l'utilisation de clauses abusives par les professionnels. Le paragraphe 3 précise que ces recours peuvent être dirigés contre les professionnels ou leur …

Action des associations.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 93-13, les organisations qui ont, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, sont habilitées à saisir les juridictions compétentes afin de faire cesser l'utilisation de clauses abusives par les professionnels. Le paragraphe 3 précise que ces recours peuvent être dirigés contre les professionnels ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation de ces clauses. La directive tend à compenser la situation d'inégalité existant entre le consommateur et le professionnel par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat. Aussi, l'action ouverte aux associations de défense des consommateurs par le droit interne de chaque État membre doit-elle avoir non seulement un caractère répressif, mais aussi préventif, en réprimant la seule recommandation au même titre que l'utilisation effective des clauses . Détachée de tout rapport contractuel direct, l'action des associations de consommateurs revêt un caractère délictuel ou quasi-délictuel . 

L'action collective des associations revêt une nature différente de l'action individuelle des consommateurs . Dans ce dernier cas, les juges se livrent à une appréciation in concreto sur le caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat déjà conclu, alors que, dans le second, ils apprécient in abstracto le caractère abusif d'une clause susceptible d'être incorporée dans des contrats qui n'ont pas encore été conclus. Aussi l'article 5 de la directive, selon lequel, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur doit prévaloir, ne s'applique-t-il pas à l'action collective. En effet, pour obtenir, à titre préventif, le résultat le plus favorable à l'ensemble des consommateurs, il n'est pas nécessaire, en cas de doute, d'interpréter la clause comme comportant des effets favorables à leur égard . Une législation nationale peut, sans contrevenir ni à la directive 93-13, ni au principe d'effectivité et d'équivalence, prévoir que l'action sera portée devant les juridictions du lieu d'établissement ou du domicile du défendeur et que la décision d'incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel . Un consommateur doit pouvoir agir individuellement en constatation du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel sans que son action soit suspendue au résultat de l'action collective engagée par une association de consommateurs en vue de la suppression de clauses analogues . Corrélativement, une organisation de protection des consommateurs doit pouvoir intervenir, dans l'intérêt du consommateur, dans une procédure d'injonction de payer concernant un consommateur individuel et être en mesure de former opposition contre une telle injonction en l'absence de contestation de celle-ci par le consommateur .

Les textes européens ne prévoient pas la possibilité pour les associations de protection des consommateurs d'intervenir dans des litiges individuels impliquant des consommateurs. En vertu du principe d'autonomie procédurale, il revient donc à l'ordre juridique interne de chaque État membre d'établir de telles règles, qui ne doivent pas être moins favorables que celles visant des situations similaires en droit interne (principe d'équivalence) et ne pas rendre impossible, voire extrêmement difficile, en pratique, l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union (principe d'effectivité). Une législation nationale peut prévoir, sans contrevenir à la directive 93-13, qu'une association ne peut pas intervenir au soutien d'un consommateur dans le cadre d'une procédure d'exécution, diligentée contre lui, d'une sentence arbitrale définitive .

CJCE, 24 janvier 2002, Italie, aff. C-372-99, LawLex200400000518JBJ : "La nature préventive et l'objectif dissuasif des actions devant être mises en place, ainsi que leur indépendance à l'égard de tout conflit individuel concret, impliquent, comme l'a reconnu la Cour, que de telles actions puissent être exercées alors même que les clauses dont l'interdiction est réclamée n'auraient pas été utilisées dans des contrats déterminés, mais seulement recommandées par des professionnels ou leurs associations".

CJCE, 1er octobre 2002, Henkel, aff. C-167-00, LawLex200400000517JBJ, D., 2002, Somm., 3200, obs. GABA ; LPA, 4 décémbre 2002, 20.

L'action en cessation de clauses illicites qui oppose une association à un professionnel n'est en effet pas caractérisée par le déséquilibre qui existe dans le cadre d'un recours individuel opposant le consommateur à son cocontractant : CJUE, 5 décembre 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413-12, LawLex201300001742JBJ.

CJCE, 9 septembre 2004, Espagne, aff. C-70-03, LawLex200400002073JBJ, qui précise qu'une interprétation objective permet ainsi d'interdire plus souvent l'utilisation d'une clause obscure ou ambiguë, ce qui a pour conséquence une protection plus large des consommateurs.

CJUE, 5 décembre 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413-12, LawLex201300001742JBJ.

CJUE, 14 avril 2016, Sales Sinués, Drame Ba c. Caixabank SA , aff. C-381-14 ; C-385-14, LawLex201600000790JBJ.

CJUE, 20 septembre 2018, EOS KSI Slovensko s.r.o. c. Danko, Danková, Združenie na ochranu obcana spotrebitela HOOS, aff. C-448-17, LawLex201800001336JBJ.

CJUE, 27 février 2014, Pohovost s.r.o., aff. C-470-12, LawLex201400001571JBJ.

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218. Action des associations.

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