Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dans le cadre de la compétence d'interprétation qui lui est confiée par l'article 267 TFUE, la Cour de justice n'est habilitée qu'à interpréter les critères généraux utilisés par le législateur européen pour définir la notion de clause abusive. Il ne lui est pas possible de se prononcer sur le caractère abusif d'une clause contractuelle particulière, à moins que la situation ne nécessite pas d'exa …

Compétence du juge européen.

Dans le cadre de la compétence d'interprétation qui lui est confiée par l'article 267 TFUE, la Cour de justice n'est habilitée qu'à interpréter les critères généraux utilisés par le législateur européen pour définir la notion de clause abusive. Il ne lui est pas possible de se prononcer sur le caractère abusif d'une clause contractuelle particulière, à moins que la situation ne nécessite pas d'examiner toutes les circonstances propres à la conclusion du contrat, ni d'apprécier les avantages et les inconvénients liés à cette clause dans le droit national applicable . Il en est ainsi lorsque la clause soumise à son appréciation présente un caractère manifestement abusif car elle remplit tous les critères fixés par la directive .

La Cour de justice est également compétente pour déterminer si le texte de transposition est conforme aux dispositions de la directive. Elle a ainsi considéré que la réglementation interne qui introduit un délai de forclusion à l'expiration duquel le juge national ne peut plus relever le caractère abusif d'une clause, ni d'office, ni à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, est contraire à la directive 93-13 . De même, une législation nationale de transposition est plus restrictive que la directive et, par conséquent moins protectrice, lorsqu'elle envisage, en cas de désignation de la loi d'un pays tiers, le rattachement du contrat selon les critères cumulatifs fixés par le règlement Rome I , alors que la directive se contente d'un lien étroit avec le territoire des États membres. Le juge européen considère en effet que si la notion délibérément vague de “lien étroit” visée par la directive peut éventuellement être concrétisée par des présomptions, elle ne saurait en revanche être limitée par une combinaison de critères de rattachement prédéfinis, tels que les conditions cumulatives relatives à la résidence et à la conclusion du contrat visées à l'article 6 du règlement Rome I sans introduire une restriction incompatible avec le niveau de protection élevé du consommateur recherché par la directive .

CJCE, 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG c. Gouvernement allemand, Commission des Communautés européennes, aff. C-237-02, LawLex200400000752JBJ, Europe 2004, nº 243, obs. IDOT.

CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial c. Murciano Quintero, aff. C-240-98, LawLex200400000382JBJ, Europe, 2000, nº 280, obs. IDOT; RTD civ., 2000, 939, obs. RAYNARD ; RTD com., 2001, 291, obs . JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JCP G, 2001, II, 10513, obs. CARBALLO-FIDALGO et PAISANT ; JCP E, 2001, II, 23, obs. MASQUEFA, pour une clause insérée, sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, qui entre dans la catégorie des clauses qui suppriment ou entravent l'exercice d'actions en justice par le consommateur, au sens du paragraphe 1, point q), de l'annexe de la directive 93-13, dans la mesure où elle a pour objet d'attribuer compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège du professionnel, et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en réservant tous les avantages au professionnel et les inconvénients au consommateur.

CJCE, 9 septembre 2004, Espagne, aff. C-70-03, LawLex200400002073JBJ.

Règl. 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177 du 4 juillet 2008.

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