Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation qui lui permet, pendant un délai de quatorze jours ouvrables, de se rétracter sans pénalités et sans indication du motif (art. 9). Quelle que soit la nature du produit, le consommateur bénéficie de ce droit de rétractation. Ainsi, selon la Cour de justice, un matelas peut être assimilé à un vêtement au regard du droit de rétractation, de telle s …

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation qui lui permet, pendant un délai de quatorze jours ouvrables, de se rétracter sans pénalités et sans indication du motif (art. 9). Quelle que soit la nature du produit, le consommateur bénéficie de ce droit de rétractation. Ainsi, selon la Cour de justice, un matelas peut être assimilé à un vêtement au regard du droit de rétractation, de telle sorte que son acheteur peut, dans le contexte d'une vente à distance, l'essayer aux fins d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement et, le cas échéant, au terme de cet essai, exercer son droit de rétractation en le renvoyant au professionnel . Le consommateur qui exerce son droit de rétractation ne peut se voir imposer ni les frais d'expédition des marchandises ,  le versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien acquis, sauf en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause . Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, l'objectif du droit du consommateur de se rétracter est rempli si le consommateur dispose, avant la conclusion du contrat, d'une information claire, compréhensive et explicite sur le prix des services dès la date de conclusion ou à partir d'une date postérieure, telle que celle où le contrat se transforme en contrat payant ou est reconduit pour une durée déterminée. En effet, lorsque le contrat comporte une période initiale gratuite, suivie en l'absence de rétractation ou de résiliation durant cette période, d'une période payante, reconduite automatiquement, le droit du consommateur de se rétracter n'est garanti que s'il est informé du fait que la prestation deviendra payante après la période initiale gratuite .

Le délai court pour les services, du jour de la conclusion du contrat, et, pour les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien . Si le professionnel n'a pas rempli son obligation d'information sur le droit de rétractation, le délai expire au terme d'une période de douze mois qui court à compter de l'expiration des quatorze jours initiaux (art. 10). Le consommateur doit faire part de son intention de se rétracter avant l'expiration du délai soit en utilisant un formulaire de rétractation que la directive reproduit en annexe, soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté sur sa décision. Le professionnel peut en outre donner la possibilité au consommateur d'exercer son droit de rétractation en ligne sur son site Internet. Il appartient au consommateur de prouver l'exercice de son droit de rétractation (art. 11). L'exercice du droit de rétractation implique l'extinction des obligations des parties. Le professionnel doit rembourser les sommes reçues en paiement, à l'exception des frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens objet du contrat de vente (art. 13). Le consommateur doit renvoyer le bien, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de rétractation et ne supporte que les coûts liés au renvoi (art. 14). Lorsqu'un contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel n'est pas tenu de fournir au consommateur, dans le même temps qu'il recourt à cette technique, le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011-83, mais peut communiquer ce modèle par une autre source, dans un langage clair et compréhensible, dès lors que le fait de disposer d'un tel modèle n'est pas une circonstance à même d'influencer la décision du consommateur de conclure ou non un contrat à distance et qu'une obligation de fournir, en toute circonstance, ce modèle au consommateur risquerait de faire peser sur le professionnel une charge disproportionnée, voire insupportable, comme dans les contrats conclus par téléphone . Le professionnel qui conclut avec un consommateur un contrat par l'intermédiaire d'un site internet et qui n'utilise pas, à cette fin, le téléphone, tout en disposant d'une ligne téléphonique pour les besoins de la gestion des autres aspects de l'activité de son entreprise, n'est en principe pas tenu de communiquer le numéro attribué à cette ligne téléphonique à ce consommateur, lorsqu'il décide d'avoir recours aux informations standardisées figurant à l'annexe I, point A, de la directive 2011/83, destinées à faciliter audit consommateur l'exercice de son droit de rétractation. En revanche, lorsque le numéro de téléphone d'un professionnel apparaît sur son site Internet de telle manière qu'elle suggère, aux yeux d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, que ce professionnel utilise ce numéro de téléphone aux fins de ses contacts avec les consommateurs, ledit numéro de téléphone doit être considéré comme étant “ disponible ”, de sorte que lorsque ce professionnel fournit au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, les informations relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation, en ayant recours aux informations standardisées figurant à ladite annexe I, point A, de la directive 2011-83, le numéro de téléphone figurant dans ces informations doit être le même .

Le droit de rétractation comporte des exceptions fixées à l'article 16 de la directive 2011-83. Les contrats de services, si le service a été pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur , la fourniture de biens ou de services, dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier échappant au fournisseur, de biens confectionnés sur les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés , de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène , de biens mélangés, après livraison, à d'autres articles de manière indissociable, la fourniture d'un journal ou d'un magazine, les contrats conclus lors d'une enchère publique, ou les prestations de services d'hébergement, ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Le texte fixe ensuite les règles applicables à la livraison (art. 18), qui doit intervenir au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat et dont le non-respect peut être sanctionné par la rupture du contrat, prohibe la facturation de frais supérieurs à ceux que les professionnels supportent pour l'utilisation de moyens de paiement donnés (art. 19), règle la question du transfert du risque de perte ou d'endommagement (art. 20), interdit d'utiliser des lignes téléphoniques pour contacter le professionnel au coût supérieur au tarif de base (art. 21)  et soumet au consentement exprès du consommateur tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue dans le contrat principal (art. 22). La directive comporte enfin des dispositions relatives aux modalités d'exécution du texte (art. 23), aux sanctions applicables (art. 24) et interdit l'envoi forcé de marchandises (art. 27).

CJUE, 27 mars 2019, slewo - schlafen leben wohnen GmbH c. Ledowski, aff. C-681-17, LawLex201900000394JBJ.

CJUE, 15 avril 2010, Handelsgesellschaft Heinrich Heine, aff. C-511-08, LawLex201000000450JBJ, Europe, 2010, 29, obs. IDOT, RLC 2010, nº 72, obs. MAUGERI ; RLDA, 2010, nº 50 ; JCP G, 5 juillet 2010, nº 27, 1415, obs. PAISANT ; Gaz. Pal., 2-3 juin 2010, 21, obs. PIEDELIÈVRE ; D., 23 septembre 2010, nº 32, 2132.

Pour une application, V. CJUE, 2 mars 2017, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV c. comtech GmbH, aff. C-568-15, LawLex201700000395JBJ, précisant que lorsque le professionnel exploite une ligne téléphonique d'assistance pour le consommateur qui a conclu un contrat à distance, le coût de l'appel ne doit pas excéder le tarif de base visé à l'article 21 de la directive 2011-83, à savoir le coût d'un appel à destination d'une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard, peu important le fait que le professionnel réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique ; CJUE, 13 septembre 2018, Starman As c. Tarbijakaitseamet, aff. C-332-17, LawLex201800001278JBJ, précisant que la directive s'oppose à ce qu'un professionnel puisse faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat, quel que soit le format des numéros d'appel (numéros abrégés) proposés par ce professionnel.

CJCE, 3 septembre 2009, Messner c. Firma Stefan Krüger, aff. C-489-07, LawLex200900003010JBJ, Europe 2009, nº 436, obs. IDOT ; Rev. Lamy dr. immat., 2009, nº 1728, obs. COSTES ; JCP G, 16 novembre 2009, 25, obs. PAISANT ; RLC 2009, nº 3595, obs. LE GALLOUX.

CJUE, 5 octobre 2023, Verein für Konsumenteninformation, aff. C-565/22, LawLex202300012107JBJ, Contrats conc. consom. 2023, n° 195, obs. BERNHEIM-DESVAUX, pour des des platesformes d’apprentissage sur Internet destinées aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire.

Une nuance est apportée par le texte pour les biens multiples et les biens composés de lots ou de pièces multiples. Dans ce cas, c'est la réception physique du dernier bien ou du dernier lot qui fait courir le délai.

CJUE, 23 janvier 2019, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV, aff. C-430-17, LawLex201900000091JBJ.

CJUE, 14 mai 2020, EIS GmbH c. TO, aff. C-266-19, LawLex202000000432JBJ.

CJUE, 8 octobre 2020, EU c. PE Digital GmbH, aff. C-641/19, LawLex202000002231JBJ, qui précise que lorsque le consommateur a expressément demandé que l'exécution du contrat de consommation à distance démarre pendant le délai de rétractation et se rétracte du contrat, le montant proportionnel que le consommateur doit payer au professionnel en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83 se calcule au prorata temporis compte tenu du prix convenu dans le contrat pour l'ensemble des prestations qui en font l'objet, à moins que le contrat ne prévoit expressément qu'une ou plusieurs des prestations sont fournies intégralement dès le début de l'exécution du contrat de manière distincte à un prix devant être acquitté séparément, auquel cas il convient de prendre en considération l'intégralité du prix prévu pour une telle prestation dans le calcul du montant dû au professionnel.

CJUE, 14 mai 2020, NK c. MS, AS, aff. C-208-19, LawLex202000000433JBJ : un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s'engage à établir pour le second, selon les exigences et les souhaits de celui-ci, un projet de maison individuelle à construire et, dans ce contexte, à réaliser des plans, ne constitue pas un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article 16 de la directive 2011-83, lequel liste les exceptions au droit de rétractation, dès lors que même si un tel contrat implique l'élaboration de plans de construction fournis en tant que documents sous format papier ou de fichiers numériques qui constituent des objets mobiliers corporels réalisés par l'architecte sur la base des indications et des choix du consommateur, il n'en demeure pas moins que l'objet principal du contrat consiste en la réalisation, par l'architecte, d'une prestation intellectuelle, la fourniture des plans en tant que biens n'étant que secondaire ; CJUE, 21 octobre 2020, Möbel Kraft GmbH & Co. KG c. ML, aff. C-529/19, LawLex202000002716JBJ, qui précise que l'exception est opposable au consommateur sans être subordonnée à la survenance d'un événement postérieur à la conclusion du contrat et indépendamment de la question de savoir si le contrat est exécuté ou en cours d'exécution par le professionnel.

CJUE, 27 mars 2019, slewo - schlafen leben wohnen GmbH c. Ledowski, aff. C-681-17, LawLex201900000394JBJ : le droit de rétractation peut s'exercer sur un matelas dont le consommateur a retiré la protection après la livraison, dès lors qu'il ne constitue pas un bien scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène au sens de l'article 16 de la directive.

Droit européen des affaires

224. Droit de rétractation

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

224. Droit de rétractation

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise