Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance  avait pour objectif de faciliter les ventes transfrontalières, qui constituent l'une des principales manifestations concrètes, pour les consommateurs, de l'achèvement du marché intérieur, en rapprochant les législations nationales relatives à la protection du consommateur, dont les diverg …

Champ d'application

V. ALLIX, La directive nº 97/7 CE : contrats à distance et protection des consommateurs, Rev. aff. eur., 1998, 117 ; BERNARDEAU, La directive communautaire en matière de contrats à distance, Cah. dr. eur., 2000, 117 ; BROUSSOLLE, Vente à distance et démarchage : les principales dispositions de la directive consommateurs, LPA, 10 janvier 2012, 3 ; DEBET,  La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 : de nouvelles règles européennes encadrant les contrats à distance, D., 2012, 8 ; LESTIENNE-SAUVE, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; PAISANT, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; ROOT,  More coherence? A higher level of consumer protection? – A review of the new Consumer Rights Directive 2011/83/EU, Rev. eur. dr. consom., 2012, 371.

La directive 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance  avait pour objectif de faciliter les ventes transfrontalières, qui constituent l'une des principales manifestations concrètes, pour les consommateurs, de l'achèvement du marché intérieur, en rapprochant les législations nationales relatives à la protection du consommateur, dont les divergences produisent des effets négatifs sur la concurrence. La directive 2011/83 du 25 octobre 2011, qui l'abroge et la remplace, constate cependant que cet objectif n'a pas été atteint et que les ventes à distance transfrontalières sont limitées par plusieurs facteurs, tels que les règles nationales de protection des consommateurs imposées aux entreprises. Aussi le législateur européen a-t-il opté, dans le nouveau texte, pour une harmonisation complète de l'information des consommateurs qui devrait permettre aux professionnels et aux consommateurs de s'appuyer sur un cadre réglementaire unique fondé sur des concepts juridiques clairement définis.

La directive s'applique aux contrats hors établissement  ou à distance. Nous n'examinerons ici que les dispositions relatives au contrat négocié à distance. Le texte vise “tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu” (art. 2, paragr. 7) . Contrairement au texte qu'elle remplace, la directive ne prévoit plus désormais que des cas d'exemption totale . Sont ainsi pleinement exclus de son champ d'application les contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux d'argent, les services financiers dont une liste non exhaustive figure en annexe, la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou portant sur la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles, ou encore les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ou avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants ou aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par Internet ou par télécopie établie par le consommateur (art. 3, paragr. 3). Les biens ménagers de consommation courante fournis lors de tournées et les contrats de tourisme et de transport sont désormais totalement exclus du champ d'application du texte (art. 3, paragr. 3) . Les transactions portant sur des sommes peu importantes (moins de 50 euro) peuvent également ne pas relever du texte si tel est le choix de l'État membre qui peut, en outre, fixer une valeur inférieure. L'harmonisation minimale réalisée par la directive 97-7 (art. 14) , fait ainsi place à une harmonisation totale: l'article 4 de la directive 2011-83 impose aux États membres de s'abstenir de maintenir ou d'introduire dans leur droit national des dispositions s'écartant de celles fixées par la directive, qu'elles soient plus strictes ou plus souples. La directive pose deux conditions essentielles à la validité du contrat conclu à distance : l'information préalable du consommateur et l'existence d'un droit de rétractation.

Dir. 97/7 du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144, 4 juin 1997, 19. V. art. L. 121-16 s. C. consom.

Selon l'article 2, 8) de la directive, on entend par contrat hors établissement tout contrat entre un professionnel et un consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances ; ou c) conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ; ou d) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. Selon la Cour, un stand tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un " établissement commercial si, au regard de l'apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut raisonnablement s'attendre à ce que ce professionnel le sollicite afin de conclure un contrat, CJUE, 7 août 2018, Verbraucherzentrale Berlin eV c. Unimatic Vertriebs GmbH, aff. C-485-17, LawLex201800001201JBJ.

CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21, LawLex202200002350JBJ, qui qualifie de contrat de vente à distance un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur sur une plateforme.

La directive 97/7 prévoyait également des cas d'exemption partielle déplacés par le nouveau texte dans les exemptions totales.

CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK), aff. C-336-03, LawLex200500005663JBJ, Europe, 1995, nº 179, obs. IDOT : pour justifier cette solution a priori défavorable aux intérêts des consommateurs, le juge souligne que la directive vise non seulement à établir une protection des intérêts de ces derniers, mais aussi des intérêts des fournisseurs de certains services, afin que ceux-ci ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l'annulation sans frais ni motifs de services ayant donné lieu à une réservation, peu de temps avant la date prévue pour la fourniture de ce service.

CJCE, 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband c. 0800 DocMorris, aff. C-322-01, LawLex200400003348JBJ, Europe, 2004, nº 37, obs. PIETRI ; AJDA, 2004, 322, obs. BELORGEY, GERVASONI, LAMBERT ; JDI, 2004, 575, obs. BERR.

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