Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 6 de la directive 2011-83, le consommateur doit, avant d'être lié par un contrat à distance, recevoir de manière claire et compréhensible des informations sur :
- les principales caractéristiques du bien ou du service dans la mesure appropriée au support de communication utilisé ;
- son prix total toutes taxes comprises, et le cas échéant, les frais supplémentaires de trans …

Information précontractuelle

Aux termes de l'article 6 de la directive 2011-83, le consommateur doit, avant d'être lié par un contrat à distance, recevoir de manière claire et compréhensible des informations sur :

- les principales caractéristiques du bien ou du service dans la mesure appropriée au support de communication utilisé ;

- son prix total toutes taxes comprises, et le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, ainsi que le coût de la technique de communication utilisée pour la conclusion du contrat lorsqu'il est calculé selon une autre formule que le tarif de base ;

- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la date à laquelle le professionnel s'engage à livrer le bien ou exécuter le service ;

- l'existence ou non d'un droit de rétractation, ou le cas échéant les circonstances dans lesquelles le consommateur perd ce droit, les frais de renvoi en cas d'exercice du droit de rétractation ;

- l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens, et/ou d'une assistance après-vente, et/ou de garanties commerciales supplémentaires, le cas échéant, ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre  ; la notion de garantie commerciale inclut, en tant qu’"autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci", un engagement, pris par un garant à l’égard du consommateur concerné, portant sur des circonstances inhérentes à la personne de ce dernier, telles que sa satisfaction à l’égard du bien acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l’existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en œuvre cette garantie commercialeCJUE, 3e ch., 28 septembre 2023, n° C-133/22  ;

- l'existence de codes de conduite applicables ;

- la durée de validité de l'offre, du prix et, le cas échéant, la durée minimale du contrat ;

- les fonctionnalités du contenu numérique, si nécessaire, ainsi que toute interopérabilité pertinente entre matériels et logiciels ;

- l'identité du professionnel (par ex. nom commercial) et son adresse géographique, son numéro de téléphone et de fax, et l'adresse électronique du fournisseur ; selon la Cour de justice, la directive 2011-83 n'impose pas aux professionnels de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de les contacter avant de procéder à un achat à distance, mais seulement de communiquer leur numéro de téléphone ou de télécopieur ou leur adresse électronique, s'ils disposent déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs .

Ces informations font partie intégrante du contrat à distance ou hors établissement et ne peuvent être modifiées que d'un commun accord des parties et de manière expresse. Il appartient au professionnel d'établir qu'il a rempli son obligation d'information (art. 6, paragr. 9).

La directive impose au professionnel un certain nombre d'obligations formelles dont le contenu diffère selon le mode de communication à distance emprunté. En règle générale, les informations doivent être fournies ou mises à disposition par le professionnel au consommateur, sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée, dans un langage clair et compréhensible. Elles doivent être lisibles lorsqu'elles sont fournies sur un support durable (art. 8, paragr. 1). La Cour de justice considère que si ces informations peuvent être fournies au consommateur uniquement dans les conditions générales de la prestation de services sur le site d'un intermédiaire, approuvées de manière active par ce consommateur en cochant la case prévue à cet effet, un tel processus ne peut tenir lieu de remise au consommateur de la confirmation du contrat sur un support durable . Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et nécessite un paiement immédiat, le consommateur doit être informé de manière claire et apparente, avant de passer sa commande, des caractéristiques du bien ou du service, de son prix TTC, de la durée minimale du contrat et de celle de ses obligations. Le consommateur doit également être mis à même de reconnaître expressément son obligation de payer au moment où il passe commande. Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés doivent également apparaître clairement au début du processus de commande (art. 8, paragr. 2 et 3). Lorsque la technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour présenter les informations, le professionnel est soumis à une obligation minimale d'information (identité du professionnel, caractéristiques du bien ou service, prix, droit de rétractation, durée du contrat, modalités de la rupture en cas de contrat à durée indéterminée) (art. 8, paragr. 4). Pour ce faire, il doit, selon la Cour de justice, renvoyer le consommateur vers une autre source d'information, par exemple en fournissant un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page internet, où les informations utiles sont directement disponibles et facilement accessibles . En cas de contact téléphonique, le consommateur doit être averti dès le début de l'appel de l'identité de la personne et de la nature commerciale de l'appel. Dans ce dernier cas, il peut être imposé au professionnel de confirmer l'offre par écrit au consommateur qui ne sera pas lié tant qu'il n'aura pas signé ou accepté par écrit cette offre (art. 8, paragr. 6).

Dans tous les cas, le professionnel doit confirmer au consommateur la conclusion du contrat sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance, et, au plus tard, avant la livraison du bien ou l'exécution du service. Cette confirmation doit comprendre toutes les informations précontractuelles (identité, caractéristiques, prix, etc.), sauf si elles ont déjà été fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat (art. 8, paragr. 7). Aucune autre exigence de forme ne peut être imposée par un État membre.

CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21, LawLex202200002350JBJ : le professionnel n'est tenu de fournir des informations précontractuelles au consommateur sur la garantie commerciale du producteur que lorsque le consommateur moyen a un intérêt légitime à obtenir ces informations pour pouvoir prendre sa décision de se lier contractuellement avec le professionnel, ce dernier ayant fait de la garantie commerciale du producteur un élément central ou décisif de son offre.

CJUE, 28 septembre 2023, LACD GmbH, aff. C-133/22, LawLex202300011827JBJ.

CJUE, 10 juillet 2019, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV c. Amazon EU Sàrl, aff. C-649-17, LawLex201900000916JBJ.

CJUE, 24 février 2022, aff. C-536/20, LawLex202200001165JBJ.

CJUE, 23 janvier 2019, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV, aff. C-430-17, LawLex201900000091JBJ.

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223. Information précontractuelle

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