Droit européen des affaires

L'article 2, 2) définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la directive. Par opposition, la personne physique qui, dan …