Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 1999/44  se proposait de rapprocher les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation et d'offrir une protection uniforme des consommateurs dans le cadre du marché intérieur, sans porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Elle ne réalisait, toutefois, qu'une har …

Directive 1999/44

V. TENREIRO et GOMEZ, La directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, Rev. eur. dr. consom., 2000, 5 ; KRÜMMEL et D'SA, Sale of consumer goods and associated guarantees: a minimalist approach to harmonised European Union consumer protection, ELR 2001, 312.

La directive 1999/44  se proposait de rapprocher les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation et d'offrir une protection uniforme des consommateurs dans le cadre du marché intérieur, sans porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Elle ne réalisait, toutefois, qu'une harmonisation minimale : les États membres conservaient la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes garantissant un niveau de protection plus élevé au consommateur, à condition toutefois que ces mesures demeurent conformes au Traité (art. 8). Les modalités procédurales destinées à assurer la sauvegarde des droits du consommateur relevaient de l'ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l'autonomie procédurale, ces modalités ne devant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité) . La Cour avait précisé que le juge national saisi d'un litige portant sur un contrat susceptible d'entrer dans le champ d'application de la directive 1999-44 est tenu d’examiner d’office si l'acquéreur doit être considéré comme un consommateur alors même que celui-ci ne s’est pas prévalu de cette qualité, qu'il bénéficie ou non de l’assistance d’un avocat .

Après avoir posé le principe général de l'obligation du vendeur de livrer au consommateur un bien conforme au contrat, l'article 2 de la directive introduisait une présomption réfragable de conformité qui couvre les situations les plus courantes. Le bien était jugé conforme: s'il correspondait à la description donnée par le vendeur et possédait les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ; s'il était propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ; s'il était propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; s'il présentait la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Le texte ajoutait que le défaut de conformité était réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur. En revanche, tout défaut de conformité qui résultait d'une mauvaise installation du bien de consommation était assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation faisait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ou lorsque, réalisée par le consommateur, celui-ci a respecté des instructions de montage erronées (art. 2, paragr. 5).

Selon l'article 3 de la directive, le consommateur, qui signale au vendeur un défaut de conformité, est en droit de demander dans un premier temps la réparation du bien, ou son remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable. Le droit du consommateur à une mise du bien acheté à distance dans un état conforme “ sans frais ” au sens de l'article 3, ne couvre pas l'obligation du vendeur d'avancer les frais de transport de ce bien vers le siège d'exploitation de ce vendeur, à moins que le fait d'avancer ces frais par ce consommateur ne constitue une charge de nature à le dissuader de faire valoir ses droits . Si ces remèdes se révèlent impossibles ou disproportionnés, ou que le vendeur ne peut pas mettre en œuvre ce dédommagement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, ce dernier peut alors demander une réduction adéquate du prix, ou la résolution du contrat , à moins que le défaut de conformité soit mineur. Lorsque le consommateur a opté pour le remplacement du bien, l'article 3 s'oppose à ce que le vendeur exige le versement d'une indemnité d'usage . En effet, imposer au consommateur une charge financière, même réduite, pourrait le dissuader de faire valoir ses droits . Ainsi, lorsqu'un consommateur a installé un bien non conforme, avant l'apparition du défaut, conformément à sa nature et à l'usage recherché, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l'enlèvement du lieu où le bien est installé et d'y installer le bien en remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à l'enlèvement et au remplacement . 

Le vendeur, seul responsable, vis-à-vis du consommateur, de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien, bénéficiait cependant d'une action récursoire lorsque le défaut résultait d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, suivant les règles de son droit national (art. 4). En vertu de l'article 5 de la directive, la responsabilité du vendeur n'était engagée que si le défaut apparaissait dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour bénéficier de ses droits, le consommateur devait signaler au vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté (art. 5, paragr. 2). Ainsi, une règle nationale pouvait, sans contrevenir au droit de l'Union, prévoir que le consommateur devait informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile dès lors que le consommateur disposait, pour donner cette information, d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois et que l'information à fournir ne portait que sur l'existence du défaut et n'est pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l'exercice par le consommateur de ses droits . En outre, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'était pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité (art. 5, paragr. 3) . Pour faire jouer la présomption, le consommateur devait apporter la preuve que le bien vendu n'était pas conforme au contrat et que le défaut de conformité s'était matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien, la preuve de la cause du défaut de conformité ou de son origine imputable au vendeur n'étant en revanche pas requise. Pour écarter la présomption, le vendeur devait établir que la cause ou l'origine du défaut de conformité résidait dans une circonstance survenue après la délivrance du bien .

Au-delà de la garantie uniforme, le vendeur pouvait s'être contractuellement engagé à garantir le bien livré. La garantie était définie par l'article 1er, paragraphe 1, e), comme “tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent”. Cette définition ne couvrait que les garanties commerciales, négociées par les parties, visées par l'article 6, en vertu duquel les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente devaient lier juridiquement le vendeur qui a offert cette garantie. La garantie devait mentionner les droits que le consommateur pouvait invoquer au titre de la législation nationale en vigueur en la matière, indiquer clairement que ces droits n'étaient pas affectés par la garantie et établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant (art. 6, paragr. 1). La garantie devait être remise au consommateur par écrit ou sur tout autre support durable accessible sur simple demande (art. 6, paragr. 2). Le consommateur devait pouvoir se prévaloir de la garantie commerciale, même si elle n'était pas conforme aux dispositions de la directive applicables en cas de non-conformité (art. 6, paragr. 5).

Dir. 1999-44 du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999, 12, transposée par l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 (art. L. 211-1 s. C. consom.).

CJUE, 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32-12, LawLex201300001435JBJ, JCP E, 2014, 1077, note MORACCHINI-ZEIDENBERG.

CJUE, 4 juin 2015, Froukje Faber, aff. C-497-13, LawLex201500000693JBJ, CLMR 2016, 509-526, obs. ROTT.

CJUE, 23 mai 2019, Christian Fülla c. Toolport, aff. C-52-18, LawLex201900000992JBJ.

CJUE, 23 mai 2019, Christian Fülla c. Toolport, aff. C-52-18, LawLex201900000992JBJ : le consommateur qui informe le vendeur de la non-conformité du bien acheté à distance et met ce bien à la disposition du vendeur à son domicile pour sa mise dans un état conforme, dans la mesure où le transport vers le siège d'exploitation de ce dernier risque de présenter pour lui un inconvénient majeur, a droit à la résolution du contrat en raison d'un défaut de dédommagement dans un délai raisonnable, si le vendeur n'a pris aucune mesure adéquate pour mettre le bien dans un état conforme, y compris celle d'informer le consommateur du lieu où ce même bien doit être mis à sa disposition pour cette mise dans un état conforme.

CJCE, 17 avril 2008, Quelle c. Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, aff. C-404-06, LawLex200800000528JBJ, RLC, 2008, nº 3015, obs. LE GALLOUX ; RLDA, 2008, nº 1692, obs. ANADON ; Europe, 2008, comm. 205, obs. KAUFF-GAZIN.

Comp., en matière de vente à distance, CJCE, 3 septembre 2009, Messner c. Firma Stefan Krüger, aff. C-489-07, LawLex200900003010JBJ, Europe 2009, nº 436, obs. IDOT ; Rev. Lamy dr. immat., 2009, nº 1728, obs. COSTES ; JCP G, 16 novembre 2009, 25, obs. PAISANT ; RLC, 2009, nº 3595, obs. LE GALLOUX ; JCP E, 2009, nº 2168, obs. ROUSSET : si l'exercice du droit de rétractation offert au consommateur ne peut, de manière générale, être subordonné au versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis, rien n'empêche qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, pourvu qu'elle ne remette pas en cause l'effectivité du droit de rétractation.

CJUE, 16 juin 2011, Wittmer, aff. C-65-09, LawLex201100001064JBJ.

CJUE, 4 juin 2015, Froukje Faber, aff. C-497-13, LawLex201500000693JBJ, CLMR 2016, 509-526, obs. ROTT : le juge national est tenu de soulever d'office cette disposition.

Le 29 mai 2019, l’Union a adopté deux directives d'harmonisation maximale  visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises. Les deux textes, présentés par la Commission dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, uniformisent le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et services numériques.

1) Directive 2019-771 relative aux contrats de vente de biens

La directive 2019-771 abroge et remplace, au 1er janvier 2022, la directive 1999-44 dont elle reprend les solutions en les étendant aux consommateurs en ligne. Elle couvre toutes les ventes de biens, en magasins, en ligne ou à distance, de sorte que les commerçants en ligne devront désormais offrir les mêmes garanties aux consommateurs que les commerçants physiques. Comme la directive 1999-44, elle s’applique aux objets mobiliers corporels, y compris l'eau, le gaz et l'électricité “lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée” , à l'exclusion des biens immobiliers et leurs “principaux éléments destinés à constituer une partie importante de ces biens immobiliers” . Elle vise également les biens comportant des éléments numériques au sens de l’article 2, paragraphe 5, b), c’est-à-dire tous les objets mobiliers corporels qui intègrent un contenu ou un service numérique ou sont interconnectés avec un tel contenu ou service d’une manière telle que l’absence de ce contenu ou service numérique empêcherait ces biens de remplir leur fonction (ex : logiciels, montres connectées). Sont en revanche exclus les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques  et les supports matériels servant exclusivement à transporter du contenu numérique  qui relèvent de la directive 2019-770. En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, la directive 2019-771 prévoit que ce contenu ou ce service numérique est présumé relever du contrat de vente (art. 3, paragr. 3, in fine).

Par ailleurs, la directive précise que, même si la notion de conformité doit s’entendre comme désignant la conformité des biens au contrat de vente selon des critères subjectifs, en ce sens que le bien devra non seulement correspondre à la description (type, quantité, qualité, fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, autres caractéristiques) prévue au contrat, être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur lorsqu’elle est entrée dans le champ contractuel, être livré avec tous les accessoires, instructions, notamment d'installation, ou mises à jour prévus au contrat (art. 6), elle doit aussi être examinée sur la base de critères objectifs : pour être conforme, le bien devra - en plus des exigences prévues au contrat - être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement un bien de même type au regard des normes techniques existantes, ou à défaut, selon les codes de conduite spécifiques applicables au secteur, être livré avec les accessoires, l'emballage et les instructions auxquels le consommateur peut raisonnablement s’attendre et présenter les qualités de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité normalement attendues pour ce type de biens, sachant que pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur devra en outre veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, notamment de sécurité (art. 7) . En outre, le bien devra être exempt de tout vice juridique, c’est-à-dire être libre de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle (art. 9) . La directive prévoit qu'il ne saurait y avoir de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière des biens s’écartait des critères objectifs de conformité et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat de vente (art 7, paragr. 5) . De plus, lorsque le consommateur omet d’installer dans un délai raisonnable les mises à jour fournies par le vendeur, toute responsabilité du vendeur concernant un défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée est exclue, si ce dernier l'a informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation et si la non-installation ou l’installation incorrecte n'est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation (art. 7, paragr. 4).

La directive prévoit que le délai de la garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison, mais si le contrat prévoit la fourniture d’un élément numérique pendant une durée plus longue, la période de garantie en sera étendue d’autant (art. 10, paragr. 2). En outre, les Etats membres sont libres de prévoir une durée de responsabilité du vendeur plus longue (art. 10, paragr. 3). S'agissant de biens d'occasion, la période de garantie pourra être inférieure à deux ans, sans toutefois être inférieure à un an si le vendeur et le consommateur en conviennent au contrat (art. 10, paragr. 5). Concernant la charge de la preuve du défaut de conformité du bien, qui incombe en principe au consommateur, la directive pose une présomption d'antériorité selon laquelle le défaut est réputé exister, sauf preuve contraire, au moment de la livraison dès lors qu'il apparaît dans un délai d'un an à compter de la délivrance du bien - contre six mois auparavant selon la directive 1999-44 -, avec la possibilité pour les États membres de prévoir un délai de deux ans. Toutefois, de manière inédite, dans le cas d'un contrat de fourniture en continu de contenus ou de services numériques, la charge de la preuve est renversée : c'est au vendeur de prouver la conformité dudit contenu ou service durant la période concernée (art. 11, paragr. 3).

En cas de non-conformité, le consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement gratuit, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés pour le vendeur (art. 13, paragr. 2 et 3). Le consommateur aura droit à une réduction de prix (art. 15) ou à la résolution du contrat (art. 16) si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement selon les conditions prévues à l'article 14  ou a opposé un refus, ou si un défaut de conformité apparaît malgré sa tentative de mise en conformité ou si le défaut de conformité est trop grave ou s'il résulte des circonstances qu'il ne procédera pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur (art. 13, paragr. 4). La résolution du contrat est en revanche exclue si le défaut est mineur, la charge de la preuve du caractère mineur du défaut incombant au vendeur (art. 13, paragr. 5). La directive intègre une exception d'inexécution au bénéfice du consommateur en l'autorisant à cesser le paiement du solde du prix jusqu’à la mise en conformité du bien selon les modalités prévues par le droit de chaque État membre (art. 13, paragr. 6). Par ailleurs, elle laisse aux Etats membres la possibilité de réglementer le point de savoir si et dans quelle mesure la contribution du consommateur au défaut de conformité affecte son droit à recours (art. 13, paragr. 7). Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l’égard du consommateur du fait d’un défaut de conformité résultant d’un acte ou d’une omission imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, le vendeur a le droit d’exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions, selon les modalités prévu par son droit national (art. 18).

Enfin, l'article 17 de la directive adopte une conception élargie de la garantie commerciale : en sus de la déclaration de garantie, elle vise désormais également “la publicité faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci”. En outre, le producteur qui offre une garantie commerciale de durabilité au consommateur, sera désormais directement responsable à l'égard du consommateur, pendant toute la durée de cette garantie du remplacement ou de la réparation du bien, conformément à l'article 14.

2) Directive 2019-770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

La directive 2019-770 couvre la fourniture de contenus numériques, c’est-à-dire de données produites et fournies sous forme numérique (vidéos en ligne, musique) et de services numériques, à savoir de services permettant, soit au consommateur de créer traiter ou stocker des données sous forme numérique (stockage dans le cloud) ou d’y accéder, soit de partager ou interagir avec des données numériques téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service (Facebook, YouTube, etc.). Hormis les contenus ou services numériques intégrés ou interconnectés dans les biens comportant des éléments numériques , la directive exclut la fourniture de services autres que les services numériques, les services de communications électroniques, les soins de santé, les services de jeux d'argent et de hasard, les services financiers, les logiciels proposés sous licence libre et ouverte, la fourniture de contenu numérique mis à la disposition du grand public dans le cadre de spectacles ou d'évènements et le contenu numérique fourni par des organismes du secteur public (art. 3, paragr. 4 et 5).

Tout défaut de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu ou service numérique dans l'environnement numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité si ce contenu ou service a été intégré par le professionnel ou sous sa responsabilité ou s'il est dû à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur (art. 9).

La directive prévoit qu’en cas de non-conformité d’un contenu ou service numérique, appréciée selon des critères objectifs  et subjectifs  analogues à ceux de la directive 2019-771, à laquelle on ne peut pas remédier du tout ou dans un délai raisonnable ou sans coûts disproportionnés pour le vendeur, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien , à une réduction de prix  ou au remboursement intégral du fait de la résolution du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de sa décision (art. 14, paragr. 4, 16, paragr. 1 et 18, paragr. 1). En cas de résolution, le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période antérieure à la résolution. Toutefois, il devra s'abstenir d'utiliser le contenu ou service numérique ou le rendre accessible à des tiers et restituer le support matériel au professionnel si le contenu numérique a été fourni par son biais. Le consommateur a également droit à la résolution du contrat en cas de défaut de fourniture (art. 13).

La directive énonce que la période de garantie de conformité ne peut être inférieure à deux ans, mais peut s’étendre à la durée prévue au contrat en cas de fourniture de contenus ou services numériques en continu (art. 11, paragr. 3). La charge de la preuve de la fourniture du contenu ou service numérique ainsi que de sa conformité incombe au vendeur (art. 12). Comme sa directive soeur, la directive 2019-770 énonce que lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l’égard du consommateur du fait d’un défaut de conformité résultant d’un acte ou d’une omission imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, le vendeur a le droit d’exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions, selon les modalités prévues par son droit national (art. 20).

Dir. 2019-770 et 2019-771, art. 4 : “Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies dans la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection du consommateur, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive”.

Art. 8, dir. 2019-771 : "1. En plus de remplir tout critère subjectif de conformité, le contenu numérique ou le service numérique doit: a) être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement des contenus numériques ou des services numériques de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; b) être en quantité et présenter les qualités et les caractéristiques de performance, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, normales pour des contenus numériques ou des services numériques de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu de toute déclaration publique faite par le professionnel ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du professionnel ou de telles personnes, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette, sauf si le professionnel démontre: i) que le professionnel n’avait pas, et ne pouvait raisonnablement pas avoir, connaissance de la déclaration publique concernée; ii) que, au moment de la conclusion du contrat, la déclaration publique avait été rectifiée de la même façon que celle selon laquelle ladite déclaration avait été faite ou d’une façon comparable; ou iii) que la décision d’acquérir le contenu numérique ou le service numérique ne pouvait pas avoir été influencée par la déclaration publique; c) le cas échéant, être fourni avec tous les accessoires et toutes les instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir; et d) être conforme à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu numérique ou du service numérique éventuellement mis à disposition par le professionnel avant la conclusion du contrat (...).

Art. 7, dir. 2019-770 : “Afin d’être conforme au contrat, le contenu numérique ou le service numérique doit notamment, le cas échéant: a) correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat; b) être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée; c) être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et d) être mis à jour comme prévu dans le contrat”.

Art. 14, paragr. 2, dir. 2019-770 : “Le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, sauf si cela s’avère impossible ou si cela risque d’imposer au professionnel des frais disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, y compris : a) la valeur qu’aurait le contenu numérique ou le service numérique s’il n’existait pas de défaut de conformité; b) et l’importance du défaut de conformité”.

Art. 14, paragr. 4, dir. 2019-770 :"Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément au paragraphe 5 si le contenu numérique ou le service numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, soit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 6, dans chacun des cas suivants : a) le recours consistant dans la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique s’avère impossible ou disproportionné conformément au paragraphe 2; b) le professionnel n’a pas mis en conformité le contenu numérique ou le service numérique conformément au paragraphe 3; c) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; d) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat; ou e) le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne procédera pas à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur".

En vertu de l'article 7, paragraphe 3, le vendeur de biens comportant des élément numériques devra veiller à ce que le consommateur reçoive lesdites mises à jour au cours de la période à laquelle il peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit une opération unique de fourniture d'un contenu ou service numérique, ou en cas de fourniture continue de contenus ou services numériques pendant une certaine durée, au cours d'un période qui ne peut être inférieure aux deux ans de garantie prévue par la directive, si le contrat prévoit une durée inférieure, mais qui pourra lui être supérieure, si le contrat s'étale sur plus longtemps (art. 10, paragr. 2 et 5).

“Lorsqu’une restriction découlant de la violation de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation des biens conformément aux articles 6 et 7, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose des recours pour défaut de conformité prévus à l’article 13, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat de vente en pareils cas”.

“(...) 2. Lorsqu’il faut remédier au défaut de conformité par une réparation ou un remplacement des biens, le consommateur met les biens à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais ; 3. Lorsqu’une réparation nécessite l’enlèvement des biens qui avaient été installés conformément à leur nature et à leur finalité avant que le défaut de conformité n’apparaisse, ou lorsque ces biens doivent être remplacés, l’obligation de réparer ou de remplacer les biens inclut l’enlèvement des biens non conformes et l’installation de biens de remplacement ou des biens réparés, ou la prise en charge des frais d’enlèvement et d’installation. (…)”

L'article 3, paragraphe 6 prévoit : " (...) lorsqu’un contrat unique entre le même professionnel et le

même consommateur rassemble dans une offre groupée des éléments constituant la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique et des éléments constituant la fourniture d’autres biens ou services, la présente directive ne s’applique qu’aux éléments du contrat concernant le contenu numérique ou le service numérique".

Paquet e-commerce

AUBERT DE VINCELLES, Nouvelle directive sur la conformité dans la vente entre professionnel et consommateur : A propos de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019, JCP G, 2019, 758 ; JULIEN, Garantie de conformité : la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 est abrogée et remplacée par la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019, RDC  septembre 2019, 85 ; PELLIER, Le droit de la consommation à l'ére du numérique, RDC décembre 2019, 86 ; STAUDENMAYER, Les directives européennes sur les contrats numériques, RDC décembre 2019, 125.

Droit européen des affaires

225. Directive 1999/44(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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